Rupture conventionnelle : saisissez votre demande en ligne

En raison du Coronavirus Covid-19 et des nouvelles mesures de confinement décrétées par le Gouvernement, les ruptures conventionnelles sont appelées à être homologuées par la DIRECCTE via une procédure numérique.
La généralisation du télétravail impactant l’accès aux dossiers transmis par voie postale, seules les demandes saisies en ligne via le portail TéléRC seront traitées en priorité.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord.

Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.

La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique :

• convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié
• demande d’homologation auprès de l’Unité départementale de la DIRECCTE.

TéléRC : le service de saisie en ligne d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle

Saisir une demande

Employeur, salarié(e), TéléRC vous permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI).

La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l’administration. Cette opération ne vous prendra que quelques minutes.

Vous pouvez également :

• Télétransmettre votre demande
• Demander une attestation d’homologation