Prestation de services internationale
| Publié le 22 novembre 2019 | Dernière mise à jour le 31 juillet 2020
Vous êtes un professionnel et vous sous-traitez des travaux à une entreprise prestataire de services étrangère.
Attention ! Vous devenez donneur d’ordre et la loi vous impose une obligation de vigilance à l’égard de votre cocontractant.
Vous devez absolument obtenir les documents répertoriés dans la fiche ci-dessous.
