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Le contrat unique d’insertion (CUI) - Parcours emploi compétences

| Publié le 14 octobre 2020
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Arrêté en date du 9 octobre 2020 fixant le montant des aides applicables aux CUI CAE et CUI CIE

Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences.

La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement  : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

 

CUI-CAE

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) est un contrat dans le secteur non marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion. Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

L’embauche en CUI-CAE est réservée aux employeurs du secteur non marchand :

  • collectivités territoriales et leurs groupements ;
  • autres personnes morales de droit public ;
  • organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d’entreprise, fondations, etc) ;
  • personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régies de transport, établissements de soins…).

Sont exclus les employeurs :

  • ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche,
  • n’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

CUI-CIE

Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Le CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

L’embauche en CUI-CIE est réservée :

  • Tout employeur relevant du champ d’application de l’assurance chômage.
  • Les employeurs de pêche maritime.
  • Les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification (GEIQ)

Sont exclues les entreprises :

  • Ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche,
  • Ayant licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagée l’embauche en CUI-CIE,.
  • N’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Les particuliers employeurs sont également exclus de ce dispositif.

Taux de prix en charge

L’arrêté de la préfète de la région Bretagne, en date du 9 octobre 2020, fixe le montant des aides applicables aux CUI-CAE et CUI-CIE.

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