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Formation HSCT des membres du CSE

| Publié le 18 février 2019 | Dernière mise à jour le 10 février 2021
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Les formations à destination des membres élu.e.s du Comité social et économique CSE (partie HSCT) et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (L2315-18 du code du travail) se voient appliquer les nouvelles dispositions ci-dessous, qui ne modifient que très partiellement l’équilibre des textes sous l’empire de la réglementation applicable jusqu’au 31 décembre 2019.

Les organismes de formation devront avoir actualisé et mis à jour les contenus de formation et adaptés en conséquences notamment leurs déroulés pédagogiques. Les formateurs devront avoir bénéficié du soutien nécessaire à la maitrise des évolutions relevant de cette nouvelle réglementation pour être en mesure d’assurer celles-ci.

Les nouvelles règles de distanciation physique et la crise sanitaire conduisent à adopter des compromis. Les modalités de formations professionnelles ont dû s’adapter pour éviter la rupture pédagogique et notamment proposer des formations à distance.

Rappel  : Ces formations sont l’objet d’un échange entre les stagiaires et avec le/les formateurs sur des questionnements pratiques. Elles doivent permettre aux représentants du personnel de travailler ensemble. Ces formations intègrent souvent une visite des locaux de l’entreprise ou un travail sur les documents de l’entreprise... Il s’agira de s’assurer que la formation puisse répondre à ces besoins.

  • Il convient donc d’adapter les programmes (Déroulé pédagogique- supports de formation…) et pouvoir justifier de leurs évolutions en cas de demande et s’assurer de la compétence technique des formateurs.
  • Il est nécessaire de s’assurer que les stagiaires sont tous en mesure d’avoir accès à ce type de stage (matériel, connexion et locaux …) qu’ils soient confinés ou en situation de travail et que ce temps entre bien dans le cadre de travail à distance possible et organisé avec l’entreprise et le CSE.

Les formations à distance sont donc possibles, avec des aménagements lorsqu’une visite des locaux est prévue.

Qui a droit à cette formation ?

Les représentants du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique a pour objet :

  1. de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
  2. de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :

  1. des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
  2. des caractères spécifiques de l’entreprise ;
  3. du rôle du représentant au comité social et économique.

Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l’objet de stages distincts de celui organisé initialement. Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

Durée de la formation

La durée de la formation varie selon que l’entreprise est dotée ou non d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) et de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement.

Durée de la formation
Entreprise ou établissement doté d’une CSSCTEntreprise ou établissement non doté d’une CSSCT
Entreprise ou établissement
de moins de 300 salariés
3 jours minimum de formation pour les membres de la CSSCT Aucune durée prévue réglementairement
Entreprises ou établissement d’au moins 300 salariés 5 jours minimum de formation pour les membres de la CSSCT Aucune durée prévue réglementairement

Le Code du travail prévoit une durée minimale de formation pour les membres de la CSCCT. Celle-ci peut être augmentée par accord.
Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CSE est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

A qui incombent les charges financières ?

Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.

Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6331-1.

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l’année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

Rappel

L’agrément délivré repose notamment sur :

  • le contenu des formations (déroulés pédagogiques, diaporama, exercices…),
  • les formateurs identifiés, lors de la demande d’agrément.

En cas de projet de changement de l’un de ces éléments, chaque organisme est tenu d’ informer préalablement la Direccte.

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