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Coronavirus | Mesures spécifiques pendant la durée du couvre-feu

| Publié le 23 octobre 2020 | Dernière mise à jour le 2 novembre 2020
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L’instauration d’un couvre-feu sur certains territoires, dont le département d’Ille-et-Vilaine, induit l’arrêt ou la réduction de certaines activités, notamment au sein des entreprises de restauration, des établissements de boisson, des espaces culturels, des grands évènements ou encore de tourisme.
Le Gouvernement renforce les mesures de soutien en faveur des établissements situés dans les départements soumis au couvre-feu.

Le fonds de solidarité

Créé par l’Etat et les Régions afin de prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la covid-19, le fonds de solidarité est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2020 pour les entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative.

Les entreprises de moins de 50 salariés de l’hôtellerie-restauration et des autres secteurs les plus impactés (culture, événementiel, sport) sont éligibles à l’aide du fonds de solidarité allant jusqu’à 10.000 euros par mois en cas de perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, (et non plus une condition de perte de chiffre d’affaires de 70 % comme c’était le cas jusqu’à présent.)

Exonération des cotisations sociales et patronales

Les entreprises fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales patronales et salariales jusqu’à la fin du couvre-feu.

Celles de l’hôtellerie-restauration qui restent ouvertes dans les zones de couvre-feu seront exonérées de cotisations sociales patronales, si leurs ventes sont divisées par deux ou plus. Une aide supplémentaire, qui pourra représenter jusqu’à 20 % de la masse salariale, leur sera aussi apportée pour couvrir le poids des charges salariales.

Report des échéances sociales

Un report de paiement des cotisations dues sera accordé aux entreprises dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 novembre, sans aucune pénalité ou majoration de retard.

Cette mesure d’accompagnement de l’Urssaf concerne :

  • Les employeurs qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, notamment les cafés et restaurants ainsi que les salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que les salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu.
  • Les employeurs qui en dehors de ces zones, continuent à être concernés par des mesures de fermeture. C’est le cas notamment des discothèques.

Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.

Report des échéances fiscales

Les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie.

Les demandes seront examinées au cas par cas.

De plus, comme annoncé le 12 octobre, l’échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.

Attestation de déplacement dérogatoire

L’article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, précise les motifs pour lesquels les déplacements de personnes hors du lieu de résidence entre 21h et 6h du matin sont autorisés. Pour justifier du déplacement il est nécessaire de détenir une attestation. La déclaration peut être numérique ou papier.

Toutes les mesures du plan de relance

Quel que soit le statut de l’entreprise, TPE, PME, ETI, associations, et sa localisation, de nombreuses mesures de soutien du plan de relance sont mobilisables pour sauvegarder l’emploi et conserver les savoir-faire, verdir l’industrie et relocaliser la production, développer son activité ou recruter les compétences de demain.

  • Retrouvez l’ensemble des mesures ici
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