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Coronavirus : Activité partielle (AP) - Activité partielle de longue durée (APLD)

| Publié le 6 avril 2020 | Dernière mise à jour le 5 janvier 2021
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Tentatives d’escroquerie par hameçonnage (phishing)

Des appels téléphoniques et/ou e-mails frauduleux circulent actuellement et visent à escroquer les entreprises ayant des salariés en activité partielle. Les malfaiteurs se font passer pour l’Agence de services et de paiement (ASP) et indiquent à l’entreprise qu’elle a bénéficié à tort de l’allocation d’indemnité partielle. Ils invitent alors cette dernière à reverser le montant sur un compte qui est communiqué par e-mail (avec usurpation). Le compte communiqué est évidemment celui de l’usurpateur.

Démarche à suivre en cas de doute

D’une manière générale, l’Agence de services et de paiement (ASP) ne communique jamais ses coordonnées bancaires par téléphone ou par e-mail. De même, que ce soit par téléphone ou par e-mail, l’ASP ne vous demandera jamais vos coordonnées bancaires ni d’effectuer un reversement sur un autre compte que celui sur lequel l’ASP a effectué le versement initial.

Si vous êtes ou avez été confronté à cette situation, ou plus simplement en cas de doute de votre part, vous pouvez contacter l’assistance téléphonique Activité partielle au n° suivant : 0800 705 800 (n° vert gratuit), afin de signaler votre situation (tentative d’usurpation ou usurpation avérée). En fonction de votre situation, l’assistance vous précisera les démarches à effectuer.

Si vous avez déjà procédé au reversement demandé, vous serez probablement invité à effectuer un dépôt de plainte auprès des services de Police, afin que l’ASP puisse le cas échéant et si la situation de votre établissement le nécessite, procéder au versement de l’allocation d’indemnité partielle sur le véritable compte de votre établissement.

Activité partielle | AP

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme.

Activité partielle de longue durée | APLD

Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

  • Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.

L’APLD ne peut être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.

Taux et montants des indemnités et allocations

Après l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle qui proroge les dispositions du 27 mars 2020, le décret simple n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle publié au Journal officiel du jeudi 31 décembre 2020 apporte les précisions attendues.

Le décret remet à plat la modulation du taux d’allocation d’activité partielle, déterminé en fonction du niveau d’exposition des entreprises à la crise :

  • d’une manière générale, le taux d’allocation passera de 60 % à 36 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic pour les heures chômées à partir du 1er février 2021 ;
  • par dérogation, les entreprises des secteurs protégés – listés dans les annexes du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020- verront leur taux d’allocation passer de 70 % à 60 % à compter du 1er février 2021, puis à 36 % à compter du 1er avril 2021 ;
  • par dérogation, les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes, et subissant une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires bénéficient d’un taux de 70 % jusqu’au 30 juin 2021. Il en est de même pour les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski qui pourront bénéficier de ce même taux d’allocation majoré durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire à une condition de baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires.

Retrouvez au sein du tableau récapitulatif, mis à jour au 21 décembre 2020, les différents taux applicables.

Sanctions contre les fraudes au chômage partiel

La mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail.
Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.

Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :

  • remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
  • interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux DIRECCTE, tout manquement à cette règle.

Assistance

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui peut rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :

  • Numéro vert : 0800 705 800 de 8 h à 20 h du lundi au vendredi et de 10 h à 18 h le samedi

Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel :

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