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Rupture conventionnelle : un nouveau service en ligne

| Publié le 7 février 2013 | Dernière mise à jour le 7 décembre 2011
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La rupture conventionnelle est un mode de rupture alternatif à la démission et au licenciement. Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique :

  • convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié
  • demande d’homologation auprès de l’UT de la DIRECCTE

A compter du 1er février 2013, un nouveau service en ligne TéléRC permet d’effectuer les demandes d’homologation.

Sur www.teleRC.travail.gouv.fr, vous disposez :

  • des informations sur la rupture conventionnelle ;
  • d’un formulaire de demande d’homologation ;
  • d’une assistance pas à pas dans la saisie du formulaire ;
  • d’un outil de simulation pour estimer le minimum légal que l’employeur doit verser au salarié
  • des coordonnées de vos interlocuteurs en département.

Documents à télécharger :

  •  Le dépliant telecharger (PDF / 904.6 ko) / information sur le nouveau service en ligne TéléRC
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