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Unité régionale : Immeuble le Newton
3 bis avenue Belle Fontaine - Cesson-Sévigné

 
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Principales obligations et sanctions

| Publié le 7 novembre 2013 | Dernière mise à jour le 5 décembre 2013
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liées à l’activité de prestataire de formation et à la vente des prestations de formation

La Direccte Bretagne vient de vous adresser votre numéro d’enregistrement comme prestataire de formation professionnelle continue.

Afin de débuter votre activité dans les meilleures conditions, vous êtes invité(e) à prendre connaissance des principales obligations qui vous incombent désormais en téléchargeant le tableau ci-dessous.


- Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter
le guide des droits et obligations des prestataires de formation.

 
Liste publique des organismes de formation

Loi sur la formation professionnelle
- Consultez les textes et décrets d’application


Coordonnées
- Direccte de Bretagne
Service régional de contrôle de la formation professionnelle
3 bis avenue de Belle Fontaine
CS 71714
35517 Cesson-Sévigné cedex

 

Accueil téléphonique

- lundi,mardi, jeudi et vendredi
le matin de 8 h45 à 11 h45
Tél. secrétariat : 02 99 12 21 85

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