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les incitations financières pour les contrats en alternance

| Publié le 3 octobre 2011 | Dernière mise à jour le 7 décembre 2011
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Fiche récapitulative des Incitations financières existant pour les deux contrats en alternance (aides perennes et aides exceptionnelles)

Contrat d’apprentissage

Exonérations de cotisations sociales

Deux régimes existent pour les exonérations de cotisations sociales prévues pour une embauche en contrat d’apprentissage :

  • Employeur de moins de 11 salariés (apprenti non compris) ou inscrit au Répertoire des métiers (entreprise artisanale) :
    • Une exonération des cotisations légales et conventionnelles (Sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, versements transport et fonds national d’aide au logement – FNAL)
    • Restent dues les cotisations supplémentaires (Accident du travail et Maladies professionnelles)
  • Employeur de plus de 11 salariés (apprenti non compris) :
    • Une exonération sur la totalité des cotisations patronales de Sécurité sociale
    • Les autres charges sociales légales et conventionnelles sont calculées forfaitairement, sur la base du salaire légal (pourcentage du SMIC déterminé en fonction de l’âge et de l’ancienneté du contrat) diminué de 11 points

Autres aides financières

  • Une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région qui en détermine le montant (minimum 1 000 € par an)
  • La gratuité de la formation : la formation d’un apprenti en CFA n’entraîne aucun coût supplémentaire pour l’entreprise, les dépenses de fonctionnement étant financées par la taxe d’apprentissage et par le conseil régional
  • Un crédit d’impôt de 1 600 € porté à 2 200 € pour un apprenti bénéficiaire d’un accompagnement renforcé dans le cadre du CIVIS
  • Pour l’apprenti : le salaire est exonéré d’Impôt sur le revenu pour la partie inférieure au SMIC

Aides financières exceptionnelles

  • Pour une embauche du 1er mars au 31 décembre 2011, une compensation des charges patronales pendant un an pour l’embauche supplémentaire d’un alternant de moins de 26 ans

Aides spécifiques

Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé

  • Un crédit d’impôt de 2 200 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé
  • Une prime de l’Etat d’un montant de 520 fois le SMIC horaire brut est versée en deux fois, à l’issue de la 1ère et de la 2ème année d’apprentissage
  • Une aide de l’Agefiph (Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés) possible en cas d’embauche d’un jeune handicapé : subvention de 1 525 € ou 3 050 € par période de 6 mois, aides à l’accessibilité des lieux de travail, à l’aménagement des situations de travail

Contrat de professionnalisation

Exonérations de cotisations sociales

Deux régimes existent pour les exonérations de cotisations sociales prévues pour une embauche en contrat de professionnalisation :

Cas général  :

  • Embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus :
    • Une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (assurances maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse) et d’allocations familiales sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le SMIC, et ce jusqu’à la fin du CDD ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI
  • Embauche d’un jeune ou d’un demandeur d’emploi âgé de 16 à 44 ans :
    • Une exonération dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dite « réduction Fillon »

Cas particulier des GEIQ  :

  • Embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus :
    • Une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales d’accident du travail et de maladies professionnelles sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le SMIC, et ce jusqu’à la fin du CDD ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI
  • Embauche d’un jeune âgé de 16 à 25 ans sorti sans qualification du système scolaire ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi :
    • Une exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le SMIC, et ce jusqu’à la fin du CDD ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI

Autres aides financières

  • Une aide forfaitaire de Pôle emploi en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus en CDI ou en CDD. L’aide est versée tous les 3 mois à hauteur de 200 € par mois dans la limite de 2 000 € par contrat. Elle n’est soumise ni à cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG, ni à la CRDS
  • Aide forfaitaire aux GEIQ (686 € par contrat et par an)
  • Une dispense de versement de l’indemnité de fin de contrat
  • L’OPCA agréé au titre de la professionnalisation examine le contrat de professionnalisation au regard des dispositions législatives et réglementaires et des clauses de mise en œuvre des contrats de professionnalisation précisées dans l’accord de branche.
    Il décide ensuite de la prise en charge financière de la formation en fonction des orientations définies par l’accord de branche ou à défaut dans les accords collectifs interprofessionnels.
    Le montant du financement de l’OPCA est fixé par accord collectif ou, à défaut, sur la base de 9,15 €/ heure ou 15 €/ heure pour les contrats « renforcés » (quand le salarié est un jeune de moins de 26 ans avec un niveau inférieur au baccalauréat professionnel ou technologique, ou quand le salarié est bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’AAH)
  • L’OPCA de l’employeur peut également financer tout ou partie de la formation éventuellement suivie par le tuteur (à hauteur de 15 €/heure, dans la limite de 40 heures, soit un maximum de 600 €) et couvrir une partie du coût lié à l’exercice des fonctions tutoriales (plafond : 230 €/mois et /salarié, pendant 6 mois maximum, soit 1 380 € au plus).
    Le plafond mensuel de prise en charge par les OPCA des dépenses liées à l’exercice de la fonction tutoriale est majoré de 50% (345 €) pour les contrats « renforcés » ou si le tuteur est âgé de 45 et plus.

Aide exceptionnelle

  • Aide pouvant aller jusqu’à 2 000€ versée pour toute embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation.

Aide spécifique

  • Pour les travailleurs handicapés, une aide de l’Agefiph (Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés) pour l’embauche de travailleurs handicapés (prime à l’embauche, aides à la consolidation de l’emploi, à l’accessibilité des lieux de travail, à l’aménagement des postes).

Documents à télécharger :

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