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Entreprises adaptées

| Publié le 1er décembre 2011
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Des entreprises à part entière

Les entreprises adaptées, mentionnées aux articles L 5213-13 et R 5213-62 et suivants du Code du Travail, sont des entreprises à part entière qui permettent à des personnes reconnues travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Elles peuvent être créées par les collectivités ou organismes publics ou privés et notamment par des sociétés commerciales.

Caractéristiques et missions des entreprises adaptée

La loi du 28 juillet 2011 est venue apporter des précisions sur les caractéristiques et les missions des entreprises adaptées.
Elle indique désormais expressément que leurs effectifs de production comportent au moins 80 % de travailleurs handicapés.

Les travailleurs handicapés doivent remplir deux conditions cumulatives pour entrer en entreprise adaptée :

  • avoir été orientés vers le marché du travail par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
  • et, soit être recruté sur proposition du service public de l’emploi ou d’un organisme de placement spécialisé, soit répondre à des critères qui seront fixés prochainement par arrêté.

La vocation des entreprises adaptées est de soutenir et d’accompagner l’émergence et la consolidation d’un projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, sa promotion et sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers les autres entreprises.

Les aides de l’Etat

L’agrément des entreprises adaptées est formalisé avec la DIRECCTE par la signature d’un contrat d’objectifs triennal qui, en contrepartie des obligations de l’entreprise adaptée, détermine le soutien financier de l’Etat.

Le soutien financier de l’Etat prend la forme de 2 aides :

1- La subvention spécifique versée

(article L 5213-19 - D 5213-77du code du travail)

Elle est attribuée compte tenu des surcoûts générés par l’emploi très majoritaire de personnes handicapées par l’entreprise adaptée. Elle est destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée pour favoriser son adaptation à son poste de travail. Elle comprend deux composantes :

Une base forfaitaire  :
Cette base est de 900 € par travailleur handicapé

Une partie sur critères (variable)
Cette composante est destinée à aider la structure à mettre en œuvre une politique de modernisation économique et sociale appréciée au travers de trois critères :

  • Le développement économique de la structure (40 % de la dotation aux amortissements par TH)
  • Le maintien des travailleurs handicapés vieillissants (600 € par TH âgé de 50 à 55 ans et 1060 € par TH de 56 ans et plus)
  • La mobilité professionnelle par l’accession des TH à d’autres emplois du marché du travail (4600 € par TH concerné).

Cette subvention est versée annuellement par la Direccte. Elle est d’un minimum de 900 € par an, par TH, augmenté le cas échéant des sommes correspondants aux critères variables susmentionnés.

Cas particuliers des créations d’EA

Lors de la création d’une EA une aide au démarrage se substitue au versement de la subvention spécifique pendant les deux premières années.
Cette aide au démarrage est de 4600 € par TH embauché.

2- L’aide au poste

(R 5213-76 du code du travail)

Cette aide est destinée à apporter une compensation financière aux EA employant majoritairement des travailleurs handicapés. Elle a vocation à aider les EA à rémunérer ses travailleurs handicapés sur la base du SMIC.
L’aide au poste, est versée à la structure, par l’A.S.P., mensuellement, au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.

Elle est fixée à 80 % du SMIC mensuel brut

Les entreprises adaptées peuvent obtenir dans certains cas des aides complémentaires à ces deux aides de base : Aide au projet, Aide au conseil, Aide aux structures en difficultés.

La région Bretagne compte, à ce jour, 42 entreprises adaptées .
Pour l’année 2012, elles ont bénéficié de 1697 aides au poste.

Documents à télécharger :

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