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Clauses sociales dans les marchés publics

| Publié le 12 avril 2012 | Dernière mise à jour le 18 mai 2015
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L’article 5 du code des marchés publics impose aux acheteurs publics de prendre en compte les objectifs de développement durable dans leurs achats. Ils peuvent ainsi intégrer dans leurs appels d’offres des clauses environnementales et/ou des clauses sociales.

Quelles mises en œuvre ?

  • L’article 14 du code des marchés publics permet aux acheteurs publics d’imposer aux entreprises attributaires de réserver une partie des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion, correspondant soit à un volume déterminé d’heures de travail, soit à un pourcentage déterminé des heures travaillées du marché. C’est une condition d’exécution du marché. Pour répondre à leur obligation, les entreprises ont le choix entre : · l’embauche directe, · la sous-traitance ou la co-traitance avec une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) · la mise à disposition de personnel par une SIAE. (ETTI, AI, GEIQ, Régie de Quartier …

Note : Cette possibilité est facilitée par l’article 10 du code des marchés publics, qui permet de décomposer un marché en plusieurs lots. L’allotissement offre la possibilité de définir les lots les plus adaptés en termes de volume, de technicité, etc., pour y introduire une clause sociale pertinente.

  • L’article 15 permet de réserver un ou plusieurs lots du marché, voire le marché entier, à une entreprise adaptée (EA), un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ou à toute autre structure employant majoritairement des personnes handicapées dans l’objectif de leur insertion.
  • L’article 30 permet aux acheteurs publics qui en ont la compétence d’acquérir directement des prestations d’insertion (marché réservés au SIAE). Ces marchés sont dits de « services de qualification et d’insertion professionnelles ». Ils relèvent d’une procédure allégée (marché à procédure adaptée).
    Exemple : le nettoyage de la voirie, la collecte des déchets, l’entretien des espaces verts, etc.
  • L’article 53-1 permet aux acheteurs publics de prendre en compte parmi les critères d’attribution du marché les performances de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté (accompagnement mis en place, formations proposées, etc.) au même titre que des critères classiques tels que la valeur technique, le prix, le délai de réalisation, etc.
    Note : Cette disposition est généralement utilisée en combinaison avec les dispositions de l’article 14 (heures de travail réservées au public éloigné de l’emploi). Les acheteurs publics peuvent recourir à l’article 50 qui permet d’autoriser les candidats à présenter des variantes qui peuvent porter sur les aspects sociaux. Les candidats ont ainsi la possibilité d’intégrer dans leur offre des objectifs en matière d’insertion des publics en difficulté.

Le rôle des facilitateurs

  • aider à la définition quantitative et qualitative des clauses, qui doivent être adaptées à chaque marché en fonction de la réalité locale et des capacités des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ;
  • repérer les personnes potentiellement concernées, en lien avec le service public de l’emploi local et les SIAE ;
  • Elaborer et de proposer aux entreprises attributaires des marchés les modalités les plus appropriées de mise en œuvre de la clause (embauche directe, mise à disposition, etc.) ;
  • Mettre en relation l’ensemble des partenaires ;
  • Suivre la bonne exécution des engagements des entreprises et des personnes bénéficiaires pour le compte de l’acheteur public prescripteur.

Les facilitateurs sont regroupés dans le réseau Alliance Villes Emploi.

Les Structures Insertion par l’Activité Economique (SIAE)

Vous pouvez rechercher par secteurs d’activité, par localisation géographique ou par type de structure les SIAE susceptibles de permettre la mise en œuvre d’une clause sociale sur le site :
www.socialement-responsable.org

Documents à télécharger :

 

 

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