siège direccte Bretagne
Unité régionale : Immeuble le Newton
3 bis avenue Belle Fontaine - Cesson-Sévigné

 
Nos services en département
 

 
 
 
 

Accueil > Entreprises, emploi, économie > Développement des territoires > Commerce et Artisanat > Zone touristique de la ville de Quimper pour l’ouverture des commerces le (...)

Zone touristique de la ville de Quimper pour l’ouverture des commerces le dimanche

| Publié le 29 juillet 2016
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Périmètre de la zone touristique sur la commune de Quimper

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, instaure pour les commerces de détail un nouveau dispositif de dérogation au principe du repos dominical sur un fondement géographique, en créant, en lieu et place des PUCE et communes et zones touristiques, trois types de zones dans lesquelles ces établissements sont admis, sous certaines conditions, à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

En Bretagne, Quimper est la première ville à obtenir cette autorisation.
L’arrêté préfectoral signé par le préfet de Région le 26 juillet 2016 délimite la zone touristique concernée sur la commune de Quimper.
- Téléchargez :

l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2016
le périmètre touristique défini sur la commune de Quimper
-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics