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Transformation numérique des PME industrielles : suramortissement exceptionnel.

| Publié le 7 juin 2019
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Un dispositif fiscal exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique des PME industrielles.

 

Un nouveau dispositif de suramortissement est opérationnel dans le cadre de l’adoption de l’article 55 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

 

Pour qui ?

Toutes les entreprises répondant à la définition de PME communautaire qui exercent une activité industrielle et qui sont soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) peuvent bénéficier de cette mesure.

Sont exclues du dispositif les entreprises exonérées d’impôt par une disposition particulière, les entreprises imposées selon le régime des micro-entreprises et les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour quoi ?

Cette déduction exceptionnelle concerne les investissements éligibles acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018.

Les investissements éligibles acquis à compter du 1er janvier 2021 sont également concernés sous conditions.

Les investissements éligibles à la mesure sont ceux qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

  • équipements robotiques et cobotiques ;
  • équipements de fabrication additive ;
  • logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;
  • machines intégrées destinées au calcul intensif ;
  • capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
  • machines de production à commande programmable ou numérique ;
  • équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Pour aller plus loin

Téléchargez la plaquette de la Direction générale des entreprises

Documents à télécharger :

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