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Services à la personne

| Publié le 2 novembre 2016 | Dernière mise à jour le 17 novembre 2017
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Sous l’autorité des préfets de département, les Unités territoriales de la Direccte assurent les procédures de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne qu’ils soient prestataires ou mandataires.

Les modes d’intervention des services à la personne

Par un organisme

  • Le mode prestataire : l’organisme de services à la personne emploie les intervenants qui interviennent au domicile du particulier pour réaliser la prestation puis facturent au « client ».
  • Le mode mandataire : l’organisme de services à la personne assure le placement des intervenants auprès de particuliers qui sont l’employeur de ces derniers, et effectuent pour le compte de leurs clients, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces personnes. Le mandataire a une obligation d’information auprès de ses clients, notamment pour leur rappeler leurs principales responsabilités d’employeur.

En emploi direct :
Les particuliers-employeurs embauchent l’intervenant de leur choix, établissent un contrat de travail, peuvent le déclarer grâce au Cesu déclaratif et le rémunérer en Cesu préfinancé. Le régime juridique est distinct de celui des organismes et il n’existe ni agrément ni déclaration d’organisme. Toutefois, le salarié à domicile rémunéré en Cesu préfinancé doit être affilié au Crcesu.

Les activités soumises à la déclaration

En déclarant leurs activités, les organismes de services à la personne permettent à leurs clients et à leur propre structure de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux au titre des services à la personne. Les Unités territoriales de la Direccte reçoivent et enregistrent les déclarations d’activités des services à la personne.

- Ces activités sont :

  • Entretien de la maison et travaux ménagers,
  • Petit jardinage,
  • Petit bricolage,
  • Garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans,
  • Soutien scolaire ou cours à domicile,
  • Cours à domicile,
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
  • Préparation de repas à domicile (y compris commissions),
  • Livraison de repas à domicile,
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
  • Livraison de courses à domicile,
  • Assistance informatique et internet à domicile,
  • Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires),
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
  • Assistance administrative à domicile,
  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile (hors transport scolaire),
  • Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.

Les activités soumises à la déclaration et à l’agrément

Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfant de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées), les organismes de services à la personne sont soumis à l’obtention préalable d’un agrément délivré par les Unités Territoriales de la Direccte. Pour l’obtenir, ils doivent se conformer à un cahier des charges et respecter certaines règles.

- Ces activités sont :

  • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
  • Assistance aux personnes handicapées,
  • Garde malade à l’exclusion des soins,
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
  • Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
  • Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile
  • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante).
 


- Organisme, vous souhaitez vous déclarer et/ou obtenir un agrément :

Vos contacts en département
Côtes d’Armor Elisabeth METAIRIE (Déclaration) :
Tél. : 02 96 62 65 76
courriel
Michèle DUDAL (Agrément) :
Tél. : 02 96 62 65 59
courriel
Finistère Brigitte BOSSER
Tél. : 02 98 55 83 48
courriel
Ille-et-Vilaine Jean-Louis BELLANGER
Tél. : 02 99 12 59 21
courriel
Morbihan Emmanuelle URIEN
Tél. : 02 97 26 26 10
courriel
Valérie LE VU
Tél. : 02 97 26 26 57
courriel
 


- Professionnel, vous souhaitez créer ou développer votre activité de services à la personne :

 


- Particulier :

 


- Demandeur d’emploi ou salarié, vous souhaitez trouver un emploi dans les services à la personne

 
Liens
portail DGE des services à la personne
 
Portail officiel du particulier employeur
 

3939 Trouvez un organisme de services à la personne en composant le 3939.
Ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 19h00.
(prix d’1 appel local depuis 1 poste fixe).

 

La réglementation

- Circulaire n°1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l’agrément des organismes de services à la personne
- Décret 2011-1133 du 20 septembre 2011
- Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges de l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail
- Articles L.7231-1 et suivants du code du travail
- Articles R.7232-2 et suivants du code du travail
- Article L.1271-17 du code du travail

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