siège direccte Bretagne
Unité régionale : Immeuble le Newton
3 bis avenue Belle Fontaine - Cesson-Sévigné

 

Nos services en département
 

 
 
 
Accueil > Entreprises, emploi, économie > Services à la personne

Services à la personne

Services à la personne

Sous l’autorité des préfets de département, les Unités territoriales de la Direccte assurent les procédures de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne qu’ils soient prestataires ou mandataires.

Services à la personne - 6 décembre 2014
 
Liens
portail DGE des services à la personne
 
Portail officiel du particulier employeur
 

3939 Trouvez un organisme de services à la personne en composant le 3939.
Ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 19h00.
(prix d’1 appel local depuis 1 poste fixe).

 

La réglementation

- Circulaire n°1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l’agrément des organismes de services à la personne
- Décret 2011-1133 du 20 septembre 2011
- Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges de l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail
- Articles L.7231-1 et suivants du code du travail
- Articles R.7232-2 et suivants du code du travail
- Article L.1271-17 du code du travail

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics