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Rupture conventionnelle : saisissez votre demande en ligne

| Publié le 22 février 2018
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La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord.

Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.

La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique :

  • convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié
  • demande d’homologation auprès de l’Unité départementale de la DIRECCTE.

TéléRC : le service de saisie en ligne d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle

Saisir une demande

Employeur, salarié(e), TéléRC vous permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI).

La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l’administration. Cette opération ne vous prendra que quelques minutes.

Vous pouvez également :

  • Télétransmettre votre demande
  • Demander une attestation d’homologation

Documents à télécharger :

  •  Le dépliant telecharger (PDF / 904.6 ko) / information sur le nouveau service en ligne TéléRC
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