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Rétrofacturation, chargeback

| Publié le 28 novembre 2019
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La DGCCRF vous dit tout sur le chargeback ou retrofacturation.

 

Qu’est-ce que le chargeback ?

La procédure de chargeback proposée par certains acteurs (banques, commerçants) est un terme d’origine anglo-saxonne qui désigne une procédure par laquelle un consommateur qui a payé par carte bancaire peut être remboursé directement par la marque de la carte bancaire ou la banque dans certains cas.
Si cette notion n’est pas consacrée telle quelle dans le Code monétaire et financier, la procédure de chargeback peut être mise en œuvre dans certains cas.
En effet, aux termes de l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, si l’utilisateur de services de paiement (i.e. le consommateur) ne peut, sauf exceptions, révoquer un ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur, il existe toutefois des exceptions prévues à l’article 133-8 du code précité qui recouvrent :

  • les cas, visés à l’article L.133-17 du Code monétaire et financier (vol, fraude détournement et autres cas d’utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont lié, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire (i.e. le commerçant) ;
  • les cas de remboursement d’une opération ordonnée par le bénéficiaire (i.e. le consommateur) ou le payeur qui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire visés à l’article L. 133-25 du Code monétaire et financier. Cette possibilité est toutefois limitée aux cas où l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération de paiement et si le montant de l’opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l’opération, comme par exemple dans le cas d’un abonnement caché où un professionnel utilise vos coordonnées bancaires à l’occasion d’une commande sur un site internet pour vous faire souscrire, à votre insu, un abonnement mensuel.

Qui contacter et comment demander la procédure de chargeback ?

  • Contactez votre banquier

Adressez votre opposition à l’ordre de paiement avec les éléments justificatifs si vous êtes dans les cas visés aux articles L. 133-17 et L. 133-25 du Code monétaire et financier.

  • Dans quel délai agir ?

Pour les cas visés à l’article L. 133-17 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit réagir très rapidement, dans la mesure où le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire (i.e. du commerçant) est crédité du montant de l’opération de paiement au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de paiement (article L.133-13 du Code monétaire et financier). Passé ce délai de quelques heures, il n’est plus possible pour l’utilisateur de services de paiement (i.e. le consommateur) de faire opposition.
En cas d’opération non autorisée ou mal exécutée, l’article L. 133-25 du Code monétaire et financier prévoit que votre demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l’opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l’article L. 316-1 du Code monétaire et financier.

Dans les autres cas, vous pouvez vous référer le cas échéant aux conditions prévues dans votre contrat.

  • Que faire en cas de non-remboursement ?

Si votre demande de chargeback n’aboutissait pas sur un remboursement, vous pouvez faire appel à votre conseiller bancaire habituel pour en connaître les motifs.

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