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Rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement - 2018

| Publié le 10 avril 2019
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Plus de 2 700 contrôles ont été effectués par les agents de la DGCCRF.

Il ressort des contrôles effectués en 2018 par les agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), un taux d’établissements en anomalie, tous délais de paiement confondus, de 25,1%. Les données qualitatives issues de ces contrôles montrent que si les délais de paiement convenus sont de mieux en mieux respectés, les délais de paiement spécifiques restent moins connus et donc moins bien respectés alors que paradoxalement, la réglementation en la matière est relativement ancienne et stable.

Des délais de paiement assez homogènes en métropole.

Globalement, France entière, le tissu régional est relativement homogène en matière de comportements de paiement, avec cependant quelques spécificités.

Délais de paiement clients par région en 2017
 

En région Ille de France, les délais de paiement observés sont sensiblement supérieurs à la moyenne nationale et, a contrario, la Corse fait figure de très bon élève, avec des entreprises concentrées sur les secteurs où les délais sont parmi les plus bas.

Les nombreuses actions de pédagogie et de contrôle, assorties de sanctions, opérées en Bretagne ont pour effet de situer la région parmi les meilleures de France dans le respect des délais de paiement.

La proportion des entreprises réglant leurs fournisseurs en moyenne sans retard diminue significativement avec la taille. En effet, s’il apparaît que 70% des PME respectent des délais inférieurs à 60 jours, ce chiffre n’est plus que de 53% si l’on considère les ETI et chute à 46% pour les grandes entreprises.

Moins d’une entreprise sur deux règle ses fournisseurs avant 60 jours.

Les retards de paiement restent sous le seuil des 11 jours en France, alors qu’ils dépassent les 13 jours en Europe.

Les organisations professionnelles se mobilisent pour le respect des délais de paiement.

La confédération des PME (CPME) et le mouvement des entreprises de France (MEDEF) engagent un effort important de pédagogie et de sensibilisation de leurs adhérents pour engager une baisse du nombre de retards de paiement, véritable fléau des entreprises. Elles appellent à une application stricte et rigoureuse de la loi et de ses sanctions.

Les délais de paiement des services de l’État.

Le délai global de paiement de la commande publique des services de l’État en métropole s’améliore légèrement et s’établit à 21,5 jours (-0,1 jour sur un an). Cependant, le taux de paiement à 30 jours et moins recule de 3,3 points et atteint 78,8% à fin 2018.

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