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Prestation de services internationale

| Publié le 20 juin 2016
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Vous êtes un professionnel et vous sous-traitez des travaux à une entreprise prestataire de services étrangère.

Attention ! Vous devenez donneur d’ordre et la loi vous impose une obligation de vigilance à l’égard de votre cocontractant.

- Vous devez obtenir de la part du prestataire certains documents : Pour tout contrat d’au moins 5000 € H.T. à la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.

Documents à télécharger :

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