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Passage à la TNT en haute définition le 5 avril 2016

| Publié le 1er avril 2016 | Dernière mise à jour le 2 mai 2016
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Pratiques commerciales dans le cadre du passage à la télévision numérique terrestre

Dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, la France basculera en HD.
Qui dit nouvelle évolution technologique, dit aussi changement potentiel de poste ou achat d’adaptateur.
Il convient que les consommateurs qui souhaitent acquérir un décodeur TNT HD puisse le faire dans des conditions commerciales transparentes et loyales.

QUI EST CONCERNÉ ?

Seuls les téléspectateurs recevant la télévision par une antenne « râteau » sont potentiellement concernés par le passage à la TNT HD.
Ceux qui le font par câble, grâce à une box ADSL ou la fibre, ou encore par satellite n’ont rien à changer.
- En pratique, les consommateurs sont invités à faire un test de visualisation du logo HD sur la chaine ARTE afin de savoir si leur téléviseur est concerné par ce changement. Ce logo doit s’afficher en haut de l’écran à côté du nom de la chaine. Si tel n’est pas le cas, il faut envisager l’achat d’un récepteur adapté…ou celui d’un nouveau téléviseur qui inclura le décodeur TNT.

LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

L’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) a pour mission d’accompagner cette opération.
Elle a développé un partenariat avec les fabricants de décodeurs TNT HD, les distributeurs, elle est aussi chargée de mettre en œuvre les aides financières et d’assurer une assistance de proximité :
-  Lancement d’une campagne d’information largement diffusé via des supports de communication.
-  Développement d’une Charte signée par les professionnels : engagement à proposer une gamme minimale d’équipements et guider les téléspectateurs dans l’achat d’équipement adapté à leur besoin.
-  Aide à l’équipement TNT HD : les foyers dispensés de payer la redevance audiovisuelle et ne recevant la télé que par une antenne dite « râteau » sont dès à présent éligibles à une aide de 25€.
-  Assistance de proximité : intervention gratuite à domicile pour la mise en service de l’équipement, réservée aux foyers recevant exclusivement la télé par l’antenne râteau et dont chacun des membres a plus de 70 ans ou a un handicap supérieur à 80%.
-  Pour profiter de ces aides, il faut conserver la preuve d’achat et faire une demande par téléphone au 09 70 81 88 18 (prix d’un appel local).

LA SURVEILLANCE DES CONDITIONS COMMERCIALES PAR LA DGCCRF

La nécessité pour une partie des consommateurs d’acquérir un matériel adapté à la réception des émissions en HD crée une demande ponctuelle d’équipements que certains professionnels pourraient être tentés d’exploiter sans respecter les règles applicables en la matière.
Ainsi, pourraient se développer des pratiques de démarchage à domicile abusives ou d’allégations trompeuses tendant à vendre des appareils non adaptés ou à préconiser comme seule solution l’acquisition d’un nouveau téléviseur.

La DGCCRF veille aux respects des pratiques commerciales

- Si lors de votre achat vous n’avez pas eu :

  • D’information avant votre achat sur les prix, sur les caractéristiques du produit, sur les garanties, sur la livraison
  • Si les informations, indications ou présentation du produit ou de la prestation de service sont fausses (publicité mensongère…) ou vous ont induit en erreur (obligation d’achat d’un nouvel équipement…)
  • Si votre achat a été conclu à distance (internet, téléphone…) ou à votre domicile et que vous n’avez pas bénéficié d’un droit de retour ou de rétractation de 14 jours, que votre contrat n’est pas conforme (absence de contrat, de formulaire type de rétractation, prise d’un paiement le jour de la signature du contrat à domicile…)
  • Si les clauses de votre contrat ne font pas mention des garanties légales et commerciales dont vous bénéficiez lors de l’achat
  • ….

- Contacter la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP) ou la Direction départementale de la protection de la population (DDPP) de votre département.

Vous pouvez appeler également le 3939
(0,15 euros ttc/minute de participation des usagers à ce service public).

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