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Mouvement social : accompagnement des entreprises

| Publié le 19 décembre 2019
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Les mesures d’accompagnement mobilisables par les entreprises en Bretagne

 

Suite au mouvement social qui touche actuellement le territoire, le ministère de l’Economie et des Finances a décidé, pour accompagner les entreprises impactées, de proposer une fiche récapitulative permettant à toute entreprise de savoir qui contacter et ce que l’Etat peut faire pour l’accompagner.

Mesures d’accompagnement des mouvements ociaux - Fiche DGE Décembre 2019
 

La Direccte Bretagne a nommé un référent unique pour renseigner et orienter les entreprises en difficultés vers les dispositifs les plus adaptés à chaque situation. Vous pouvez le contacter par :

Vous voudrez bien préciser dans votre message :

  • Le nom de votre établissement et son adresse
  • La nature des difficultés rencontrées et leur importance (nombre de salariés impactés, évaluation de l’impact sur le chiffre d’affaires, demande d’activité partielle ...)

Vous pouvez être accompagné dans les démarches suivantes :

Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE,TVA)

Les directions départementales des finances publiques (DDFIP) traitent avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par les mouvements sociaux qui en font la demande.

  • Contactez votre service des impôts des entreprises (SIE) de rattachement.

Report des échéances sociales

Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un délai pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de décembre 2019. Ces délais ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.

  • Consultez le site de l’URSSAF

Faire face à des difficultés financières : délais de paiement

La commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

  • Consultez le site de la DGFiP

Obtenir des délais ou une remise gracieuse de créances fiscales

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement temporaires liées aux mouvements sociaux, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan d’étalement, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par ex). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Bénéficier d’une médiation avec votre banque

La médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés que vous rencontrez dans vos demandes de financement auprès de votre banque.

Obtention ou maintien un crédit bancaire via Bpifrance

Vous pouvez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui peut passer de 40 à 70 %. Le report d’échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de sa banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de ses correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés par Bpifrance.

Financement de vos salariés par le mécanisme de l’activité partielle

Vous pouvez effectuer une demande d’activité partielle auprès de l’unité départementale DIRECCTE de votre département (consulter le site internet de la Direccte Bretagne)

Vous pourrez obtenir des précisions sur le dispositif et être accompagné dans sa mise en œuvre. Vous trouverez également des informations complémentaires sur ce dispositif sur le site du Ministère du Travail

En quelques clics, vous pourrez créer votre compte et déposer votre demande en précisant le motif de circonstance exceptionnelle "mouvements sociaux" sur le site Activité partielle

Traitement d’un conflit avec vos clients ou vos fournisseurs

La médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide, réactif et confidentiel.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

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