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Mise en place des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation

| Publié le 31 janvier 2018 | Dernière mise à jour le 9 février 2018
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Pour favoriser et encourager le développement du dialogue social et la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés.

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a créé un observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation au niveau départemental (articles L.2234-4 à L.2234-7du Code du travail modifiés par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017).

Les missions de l’observatoire départemental

  • Il établira un bilan annuel du dialogue social dans le département ;
  • Il pourra être saisi par toute organisation syndicale de salariés ou par toute organisation professionnelle d’employeurs de difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation collective ;
  • Il apportera son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

Cet observatoire aura un caractère tripartite puisqu’il réunira des membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans la région, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel ainsi que des représentants de la DIRECCTE.

La présidence de l’observatoire sera exercée successivement par un représentant d’une organisation syndicale de salariés et par un représentant d’une organisation professionnelle d’employeurs.

Sa composition, son fonctionnement

Le décret n°2017-1612 du 28 novembre 2017 détermine la composition et le fonctionnement des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation.

- la composition de l’observatoire départemental est fixée à 13 membres au plus :

  • jusqu’à six membres représentants des salariés ;
  • jusqu’à six membres représentants des employeurs.
  • Le responsable de l’unité départementale, ou son suppléant, y siègera en tant que représentant de la DIRECCTE.
 
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