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Les défenseurs syndicaux en région Bretagne

| Publié le 22 février 2018 | Dernière mise à jour le 11 juillet 2018
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Le défenseur syndical a pour mission d’assister ou de représenter les salariés comme les employeurs devant les conseils de prud’hommes et devant les cours d’appel dans une instance prud’homale.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale.
Ce défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du Code du travail).

Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région. Cette liste est révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.

 

Remboursement et indemnisation
- Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs bénéficient d’un dispositif de remboursement et d’indemnisation lié à l’exercice de cette fonction.

  • Les formulaires sont disponibles sur Service.Public.fr -> rubrique "Services en ligne et formulaires"
  • Ils doivent être complétés en ligne, puis imprimés et adressés à l’agence de services et de paiement (ASP)

Pour la Bretagne, les demandes sont à adresser à :
- DR ASP NOUVELLE-AQUITAINE
Dispositif Défenseurs Syndicaux
91 rue Nuyens - CS 81811
33072 BORDEAUX CEDEX
Courriel : bordeaux-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

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