siège direccte Bretagne
Unité régionale : Immeuble le Newton
3 bis avenue Belle Fontaine - Cesson-Sévigné

 
Nos services en département
 

 
 
 
 

Accueil > Travail et relations sociales > Relations du travail > Prud’hommes > Les défenseurs syndicaux en région Bretagne

Les défenseurs syndicaux en région Bretagne

| Publié le 21 novembre 2016 | Dernière mise à jour le 22 novembre 2016
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Le défenseur syndical a pour mission d’assister ou de représenter les salariés comme les employeurs devant les conseils de prud’hommes et devant les cours d’appel dans une instance prud’homale.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale.
Ce défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du Code du travail).

les dispositions relatives au défenseur syndical entrent en vigueur le 1er août 2016
- A compter de cette date, les délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés visés à l’art. R. 1453-2 2° du Code du Travail sont remplacés par les défenseurs syndicaux et ne peuvent plus assister ou représenter les parties devant les Conseils de Prud’hommes ni devant les cours d’appel, pour de nouvelles affaires, introduites à compter du 1er août 2016.

Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région. Cette liste est révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics