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Les actions de blocage liées au mouvement des "gilets jaunes" ont un impact sur votre entreprise ?

| Publié le 2 janvier 2019 | Dernière mise à jour le 7 août 2019
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Les mesures d’accompagnement mobilisables par les entreprises en Bretagne

En raison du mouvement des « gilets jaunes » et des différentes manifestations organisées depuis le 17 novembre, votre entreprise connaît une baisse de chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou doit faire face à des réparations suite à des dégradations.

La Direccte Bretagne a mis en place une cellule pour renseigner et orienter les entreprises en difficultés vers les dispositifs les plus adaptés à chaque situation.
Vous pouvez la contacter par :

Vous voudrez bien préciser dans votre message :

  • Le nom de votre établissement et son adresse
  • La nature des difficultés rencontrées et leur importance (nombre de salariés impactés, évaluation de l’impact sur le chiffre d’affaires, demande d’activité partielle ...)

L’accompagnement des entreprises précisé par le ministre de l’économie et des finances

En complément des mesures présentées le 26 novembre dernier, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé le 7 mars que l’administration fiscale pourrait procéder à des remises gracieuses de créances fiscales aux commerçants les plus pénalisés.

Lire le communiqué de presse et la fiche pratique à destination des commerçants.

Étalement des échéances fiscales et sociales

Vous pouvez demander un examen de votre cas particulier s’agissant de vos échéances fiscales. La direction départementale des finances publiques de votre département pourra remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. À cet égard, des délais de paiement pourront être accordés au regard de la situation.

Ces mesures de bienveillance s’appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l’acompte d’impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.

Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.

De même, pour vos démarches relatives au paiement des échéances sociales des délais pourront vous être accordés.

Vous pouvez vous adresser à votre direction départementale des finances publiques (DDFIP) de votre département.

De même, pour vos démarches relatives au paiement des échéances sociales vous pouvez contacter votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre.

Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.

En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.

  1. Pour un étalement des dettes fiscales, vous pouvez adresser un courriel à votre service des impôts des entreprises (SIE) de rattachement en précisant en objet "Dispositif d’accompagnement gilets jaunes".
     
  2. Le réseau des Urssaf a mis en place un dispositif d’accompagnement des entreprises impactées par le mouvement des gilets jaunes. Vous pouvez :
  • vous connecter sur votre espace en ligne sur urssaf.fr ou secu-independants.fr,
  • appeler le "39 57" et sélectionner le choix 3 "Effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement".
 

En cas de pluralité des dettes fiscales et sociales, rapprochez vous du secrétariat de la commission des chefs de services financiers (CCSF)

  • DDFIP 22 : G. Le Chêne - 02.96.75.41.06
  • DDFIP 29 : C. Timon - 02.98.98.36.53
  • DDFIP 35 : C. Chardron - 02.99.78.58.63 ou C. Kenzou 02.99.78.58.68
  • DDFIP 56 : S. Cochet 02 97 01 50 36

Le dossier simplifié de demande de délais de paiements à destination des très petites entreprises (TPE) est téléchargeable sur impots.gouv.fr

Dossier de demande de délai de paiement réservé aux très petites entreprises
 

Vous pouvez demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct. Pour faciliter votre démarche, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande téléchargeable sur impots.gouv.fr à adresser à votre SIE - service des impôts des entreprises - dont vous relevez.

Modèle de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt

Demande d’activité partielle

Vous pouvez effectuer une demande d’activité partielle auprès de l’unité départementale DIRECCTE de votre département (consulter le site internet de la Direccte Bretagne : http://bretagne.direccte.gouv.fr/L-Activite-partielle-pour-maintenir-en-emploi-les-salaries)

Vous pourrez obtenir des précisions sur le dispositif et être accompagné dans sa mise en œuvre. Vous trouverez également des informations complémentaires sur ce dispositif sur le site du Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

En quelques clics, vous pourrez créer votre compte et déposer votre demande en précisant le motif de circonstance exceptionnelle « mouvement des gilets jaunes » sur le site Activité partielle https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Ouverture complémentaire le dimanche

Si votre commune n’a pas mis en place de « dimanches du maire » dans votre profession pour les dimanches à venir et si l’ouverture de votre commerce certains dimanches de décembre et/ou de janvier peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées, vous pouvez solliciter auprès du préfet de votre département une dérogation au repos dominical pour votre établissement (sur la base des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail).

Indemnisation par les assurances

Vous êtes invités à vous rapprocher le plus rapidement possible de votre assureur, pour lui déclarer l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration de vos dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à votre assureur. En fonction de votre couverture d’assurance, vous pouvez ainsi vous faire indemniser par votre assureur toute ou partie des dégâts subis par vos biens (voitures, commerces ou immeubles). Si vous avez subi une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par votre assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les précisions apportées sur le site de la fédération française de l’assurance : https://www.ffa-assurance.fr/content/indemnisation-des-degats-provoques-par-des-violences-urbaines?parent=79&lastChecked=155

Besoin de financement de court terme

Si vous connaissez des difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme, vous pouvez vous adresser à votre(vos) établissement(s) bancaire(s).

La Fédération bancaire française a écrit le 30/11 à ses adhérents ainsi qu’à ses Comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.

Octroi ou maintien de crédits bancaires

Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, vous pourrez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %.

Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu’à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises.

Le report d’échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de votre banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de vos correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.

Pour tout complément d’informations sur ces dispositifs, contactez Bpifrance dans votre région (https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous)

Une cellule dédiée au sein de la DGE :
 

Pour toute question générale sur la mise en œuvre du dispositif, vous pouvez contacter la cellule dédiée au sein de la direction générale des Entreprises à l’adresse suivante : continuite-eco.dge@finances.gouv.fr

Documents à télécharger :

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