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Le médiateur des entreprises en Bretagne

| Publié le 21 avril 2016 | Dernière mise à jour le 13 juin 2016
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Votre médiateur

Michel Poitou - Direccte Bretagne
- michel.poitou@direccte.gouv.fr
- Tél. : 06 84 84 36 90 - 02 99 12 21 47

 

Le Médiateur des entreprises peut venir en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée (quels que soient sa taille et son secteur d’activité) rencontrant des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire (client ou fournisseur), qu’il soit, lui aussi, privé ou public.
La procédure est gratuite et totalement confidentielle.
Elle permet de résoudre rapidement le litige, que celui-ci soit lié à l’exécution d’un contrat ou d’une commande publique, en évitant ainsi à l’entreprise de s’engager dans une procédure judiciaire, parfois longue et coûteuse. Dans 75% des cas, la médiation trouve une issue favorable et se termine par la signature d’un protocole d’accord entre les deux parties.

Saisir le Médiateur des entreprises

- Pour saisir le Médiateur : www.mediateur-des-entreprises.fr (formulaire en ligne)

Dans les jours qui suivent votre demande, vous serez recontacté par le médiateur qui affinera avec vous l’objet de la demande et les conditions dans lesquelles la médiation pourra se dérouler.

Les principaux motifs de saisine du Médiateur des entreprises

  1. Conditions de paiement (délais, retenues, pénalités, etc.)
  2. Rupture / désengagement brutal de contrat
  3. Blocage d’une commande
  4. Non-reconnaissance d’un contrat tacite
  5. Non-paiement des travaux ou fournitures réceptionnés sans réserve
  6. Modification unilatérale du contrat
  7. Contrats commerciaux ou conditions générales d’achat léonines
  8. Activités non rémunérées

La Charte et le Label « Relations Fournisseur Responsables »

Au-delà de la résolution des litiges contractuels, le Médiateur des entreprises a pour mission de faire évoluer positivement et durablement les comportements des acteurs concernés par les relations client-fournisseur, tant privés que publics, via la promotion de la Charte et du Label « Relations Fournisseur Responsables », en partenariat avec le CDAF.
La Charte, qui liste 10 engagements en faveur de relations durables et équilibrées entre fournisseurs et donneurs d’ordre, compte aujourd’hui plus de 1500 signataires.

Les chiffres régionaux de la médiation

- 203 dossier traités -> un taux de réussite de 75 %

Evolution du nombre de dossiers traités depuis 2010 en Bretagne

Documents à télécharger :

 

 

 

 

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