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Le défenseur syndical

| Publié le 20 mars 2017
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La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", a doté le défenseur syndical d’un véritable statut qui d’une part, garantira au justiciable une défense de qualité et, d’autre part, sécurisera l’intervention de ces derniers devant les juridictions prud’homales et renforcera leurs droits.

Le défenseur syndical est inscrit sur une liste préfectorale, établie sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national. Il exerce des fonctions d’assistance ou de représentation à titre gratuit.

Le défenseur syndical a pour mission d’assister ou de représenter les salariés comme les employeurs devant les conseils de prud’hommes et devant les cours d’appel dans une instance prud’hommale.

Le défenseur syndical se substitue désormais aux délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés qui assuraient des fonctions d’assistance ou de représentation dans des procès prud’homaux.

Une liste régionale des défenseurs syndicaux

La loi a notamment prévu l’inscription des défenseurs syndicaux sur une liste établie, au plan régional, par l’autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche.

La substitution des défenseurs syndicaux aux délégués permanents ou non permanents s’applique aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016. Il en résulte que la partie qui était, devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel, défendue par un délégué permanent ou non permanent, pourra continuer à l’être jusqu’à l’issue de l’instance, que l’organisation à laquelle appartient l’intéressé soit ou non représentative.

En revanche, pour les instances devant le conseil de prud’hommes ou appels introduits à compter du 1er août 2016, les parties devront, si elles souhaitent continuer à être défendues dans un cadre syndical, faire appel à une personne inscrite sur la liste arrêtée par l’autorité administrative.

Documents à télécharger :

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