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Le CDD maritime

| Publié le 28 avril 2014
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Contrat d’engagement maritime à durée déterminée

Le contrat de travail (ou contrat d’engagement maritime) à durée déterminée est écrit, il comporte les mêmes mentions que le contrat à durée indéterminée, plus :

  • Le motif du contrat (toutefois, à la différence du droit du travail terrestre, il n’y a pas obligation de mentionner la définition précise d’un des cas de recours prévus par le code du travail). Un CDD atypique existe, le contrat au voyage.
  • Sa date de fin (date précise, ou bien fin du voyage, retour d’un marin remplacé …) ;
  • Éventuellement une clause de report (un seul report est possible) ;
  • Mention le cas échéant de la prime de précarité ;
  • En cas de contrat au voyage, le port de fi n de voyage avec précision du moment où le voyage est réputé achevé ;

La mention écrite du motif permet à l’armateur de se prévaloir des dérogations légales possibles à la durée maximum, à la prime de précarité, au délai de carence. ...

Documents à télécharger :

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