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La déclaration d’activité

| Publié le 25 novembre 2019
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La déclaration d’activité n’est pas un agrément

Il n’existe pas d’agrément des prestataires de formation même si ce terme est parfois utilisé par erreur.
Le numéro qui vous sera attribué est un simple numéro d’enregistrement. Le code du travail n’institue qu’une procédure déclarative qui n’exclut en rien un contrôle ultérieur de l’administration sur votre activité de formation professionnelle continue

(article L.6361-2 : « L’Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par (…) les organismes de formation et leurs sous-traitants … »).

La déclaration d’activité : pour qui ?

La déclaration d’activité doit être effectuée par toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L6313-1 du code du travail.
Elle s’impose également à tous les sous-traitants.

Ne sont pas concernées par cette déclaration :

  • les personnes physiques ou morales qui entendent dispenser de la formation exclusivement de manière « interne » à leurs propres salariés, notamment à leurs salariés titulaires de contrats de travail de type particulier conclus dans le cadre des mesures pour l’emploi ;
  • les personnes mettant en œuvre des actions dans le cadre de la formation initiale
  • les personnes dont l’activité consiste en la réalisation de prestations hors champ de la formation professionnelle qui peuvent être considérées comme des actions d’information, de sensibilisation, d’accompagnement, de conseils, de loisirs, de bien-être ou de thérapie (d’une manière générale actions n’entrant pas dans le champ des articles L.6311-1 à L.6313-7 du code du travail).
  • Le dossier, renseigné intégralement, est à adresser par courrier, un envoi sous forme dématérialisée étant prochainement mis en place.
  • Ce dossier doit mentionner obligatoirement un adresse mail valide, de préférence institutionnelle, afin de recevoir par courriel l’information de l’ouverture du site de déclaration du bilan pédagogique et financier annuel à transmettre obligatoirement

Le dossier de déclaration d’activité

La déclaration d’activité s’effectue à l’aide du formulaire Cerfa n° 10782*03 « bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation » dûment complété, daté et signé.

Formulaire CERFA 10782
 

- La déclaration DOIT être accompagnée des pièces suivantes (article R. 6351-5 du code du travail) :

  • Une copie récente du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
  • Le bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois de la personne, ou des personnes, exerçant une fonction de direction ou d’administration au sein de l’organisme (par exemple le président pour une association, le gérant d’une SARL, la personne qui se déclare pour les travailleurs indépendants, etc.) ;
  • La copie de la première convention (modèle de convention) ,datant de moins de 3 mois, de formation professionnelle signée par les parties, laquelle doit comprendre toutes les mentions prévues à l’article D.6353-1 du code du travail ;
  • Le premier contrat (modèle de contrat) de formation professionnelle continue conclu avec un particulier, datant de moins de 3 mois et comprenant les mentions spécifiques prévues aux articles L 6353-4 à L 6353-6 du code du travail ;
  • Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1 sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé mentionnées à l’article L. 6323-9 tiennent lieu de la convention pour le prestataire et le titulaire du compte ;
  • Le détail du contenu de la formation ;
  • La liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec copie de leurs titres et qualités (diplômes reconnus par les pouvoirs publics accompagnés d’un CV), du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui lie ces personnes avec votre organisme ou vous si vous êtes travailleur indépendant.
  • Un argumentaire démontrant le caractère professionnel de l’action de formation envisagée au regard du statut du stagiaire.

A partir du moment où un prestataire de formation professionnelle se voit attribuer un n° d’enregistrement de déclaration d’activité, il doit appliquer la législation relative à la formation professionnelle dont l’essentiel est détaillé dans le guide des prestataires de formation.

Nota Bene

  • Tous les organismes de formation disposant d’un enregistrement délivré par la Direccte doivent chaque année, pour le 30 avril, transmettre leur bilan pédagogique et financier (BPF) de façon dématérialisée ;
  • Tous les organismes de formation disposant d’un enregistrement délivré par la Direccte doivent mettre en place une comptabilité propre à son activité en formation professionnelle (comptabilité séparée en cas d’activités multiples et plan comptable adapté aux organismes de formation professionnelle) ;
  • Cet enregistrement devient caduque en l’absence de transmission du BPF ou en cas d’absence d’activité sur le dernier exercice comptable clos ;
  • En application de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, tous les organismes de formation professionnelle percevant des fonds publics ou des fonds mutualisés des OPCO devront être certifiés par un organisme certificateur, lui-même certifié par le COFRAC.
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->Articles du même thème :

 
Liste publique des organismes de formation


 


 


 

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