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La déclaration d’activité

| Publié le 15 février 2017
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La déclaration d’activité n’est pas un agrément

Il n’existe pas d’agrément des prestataires de formation même si ce terme est parfois utilisé par erreur.
Le numéro qui vous sera attribué est un simple numéro d’enregistrement. Le code du travail n’institue qu’une procédure déclarative qui n’exclut en rien un contrôle ultérieur de l’administration sur votre activité de formation professionnelle continue

(article L.6361-2 : « L’Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par (…) les organismes de formation et leurs sous-traitants … »).

La déclaration d’activité : pour qui ?

La déclaration d’activité doit être effectuée par toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L6313-1 du code du travail.

Ne sont pas concernées par cette déclaration :

  • les personnes physiques ou morales qui entendent dispenser de la formation exclusivement de manière « interne » à leurs propres salariés, notamment à leurs salariés titulaires de contrats de travail de type particulier conclus dans le cadre des mesures pour l’emploi ;
  • les personnes mettant en œuvre des actions dans le cadre de la formation initiale
  • les personnes dont l’activité consiste en la réalisation de prestations hors champ de la formation professionnelle qui peuvent être considérées comme des actions d’information, de sensibilisation, d’accompagnement, de conseils, de loisirs, de bien-être ou de thérapie (d’une manière générale actions n’entrant pas dans le champ des articles L.6313-1 à L.6313-13 du code du travail).

Le dossier de déclaration d’activité

La déclaration d’activité s’effectue à l’aide du formulaire Cerfa n° 10782*03 « bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation » dûment complété, daté et signé.

Cerfa 10782-03 - déclaration d’activité

A compter de 2016, le dossier est à adresser par courrier, l’administration ayant constaté un faible taux d’utilisation depuis 4 ans de la télédéclaration.

- La déclaration DOIT être accompagnée des pièces suivantes (article R. 6351-5 du code du travail) :

  • Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
  • Le bulletin n°3 du casier judiciaire de la personne exerçant une fonction de direction ou d’administration au sein de l’organisme (par exemple le président pour une association, le gérant d’une SARL, la personne qui se déclare pour les travailleurs indépendants, etc.) ;
  • La copie de la première convention (modèle de convention) de formation professionnelle signée par les parties ou, à défaut,
  • Le bon de commande et la facture établis pour la réalisation de l’action de formation, ou le premier contrat de formation professionnelle continue conclu avec un particulier. Le(s) document(s) présenté(s) doit(vent) être daté(s) de moins de 3 mois. A noter : la facture, doit être conforme à l’article l 441-6 du code de commerce et comporter toutes les mentions obligatoires d’une convention de formation ;
  • Une copie du programme détaillé de la formation ;
  • La liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec mention de leurs titres et qualités (diplômes reconnus par les pouvoirs publics accompagnés d’un CV), du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui lie ces personnes avec votre organisme ou vous si vous êtes travailleur indépendant.
  • Un argumentaire démontrant le caractère professionnel de l’action de formation envisagée au regard du statut du stagiaire
  • la transmission des documents publicitaires du demandeur se rapportant aux actions mises en œuvre.

A partir du moment où un prestataire de formation professionnelle se voit attribuer un n° d’enregistrement de déclaration d’activité, il doit appliquer la législation relative à la formation professionnelle dont l’essentiel est détaillé dans le guide des prestataires de formation.

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Documents à télécharger :

 
Liste publique des organismes de formation

Nouvelle loi sur la formation professionnelle
- Consultez les textes et décrets d’application


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3 bis avenue de Belle Fontaine
TSA 81706
35517 Cesson-Sévigné cedex

 

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- mardi, jeudi et vendredi matin
Tél. secrétariat : 02 99 12 21 85

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