siège direccte Bretagne
Unité régionale : Immeuble le Newton
3 bis avenue Belle Fontaine - Cesson-Sévigné

 
+ services en département
 

 
 
 
 

L’inaptitude

| Publié le 23 février 2017
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

La santé et l’aptitude médicale à la navigation

Le décret 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l’aptitude médicale à la navigation prévoit que tout employeur d’un gens de mer (GM) s’assure que l’intéressé(e) est titulaire d’un certificat médical d’aptitude en cours de validité. Il peut solliciter une visite médicale d’aptitude d’un GM, sur demande motivée, au médecin des gens de mer (MGM), après en avoir informé l’intéressé(e) (article 9).

L’inaptitude
-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics