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Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) enregistrés en Bretagne

| Publié le 11 septembre 2017 | Dernière mise à jour le 12 septembre 2017
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Depuis le 1er juillet 2012, la procédure d’habilitation des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) est remplacée par un enregistrement auprès des DIRECCTE. Tous les IPRP qui n’appartiennent pas à un service de santé au travail inter-entreprises doivent être enregistrés.


Tout employeur est tenu de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
Si l’employeur ne peut trouver au sein de l’entreprise des salariés ayant les compétences nécessaires, il peut faire appel :

  • s’il adhère à un service de santé interentreprises, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant à ce service ;
  • aux IPRP enregistrés par les Direccte : il peut s’agir de personnes enregistrées individuellement (personnes physiques) ou d’entreprises (personnes morales) ;
  • aux services de prévention des caisses de sécurité sociale (CARSAT, CRAMIF) ;
  • à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ;
  • à l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau régional, l’ARACT.
     


    - Consultez la liste des IPRP enregistrés par la Direccte Bretagne

L’enregistrement des IPRP est valable 5 ans et pour l’ensemble du territoire national.

Dossiers de demande d’enregistrement

Vous sollicitez une demande d’enregistrement pour la première fois

Vous devez répondre aux exigences à la fois de l’article L. 4644-1 (qui indique que l’IPRP doit disposer « de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail ») et de l’article D. 4644-6 du code du travail (qui indique les conditions nécessaires - bien que non obligatoirement suffisantes au vu de l’article L. 4644-1 - de diplôme et/où d’expérience auxquelles doit répondre le candidat).

Pour constituer votre dossier de demande d’enregistrement, vous devrez transmettre les éléments suivants :

1- Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur d’un diplôme d’ingénieur, d’un diplôme sanctionnant au moins deux ans d’études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l’organisation du travail, d’un diplôme sanctionnant au moins trois ans d’études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liés au travail ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d’au moins cinq ans.

Il est fortement recommandé de nous transmettre, même si vous êtes titulaire d’un diplôme qui vous paraît correspondre à ce qui est demandé, les justificatifs de votre expérience professionnelle sur au moins 5 années dans le domaine de la prévention des risques professionnels. L’IPRP externe a en effet vocation à exercer une mission d’évaluation des risques et de définition d’actions de prévention : « Il participe à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail dans un objectif exclusif de prévention. » (Circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012).

2- Une déclaration d’intérêts dont le modèle doit être fixé par arrêté.
_L’arrêté fixant le modèle de déclaration d’intérêts n’est pas encore publié. Dans cette attente, le candidat a libre choix de la forme de cette déclaration, dont l’objectif est de garantir qu’il s’engage à n’intervenir en tant qu’IPRP que pour des entreprises dans lesquelles il n’aurait aucun intérêt personnel qui pourrait influencer son jugement.

Exemple : « Je soussigné(e) Monsieur/Madame X déclare que je n’exercerai pas mes missions d’IPRP dans des entreprises dans lesquelles j’aurais des intérêts familiaux, financiers ou tout intérêt personnel qui pourrait influencer mon jugement ».

3- Un curriculum vitae détaillant vos diplômes et chacune de vos expériences professionnelles présentant un intérêt en lien avec les missions d’un IPRP.

4- Vous devez également indiquer le(s) domaine(s) (technique et/ou organisationnel) et la (les) spécialité(s) (par exemple : ergonomie, risques psychosociaux, BTP, etc.) pour lesquels vous sollicitez l’enregistrement (Circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012). Le choix définitif des domaines et spécialités retenus sera effectué par la Direccte au vu du dossier.

- Pour une personne morale, les éléments du 1 ci-dessus doivent être transmis pour chacun des intervenants. « Si une ou plusieurs personnes de l’organisme ne disposent pas des compétences requises, l’organisme ne sera pas enregistré » (Circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012).
La déclaration d’intérêts doit être rédigée par le responsable de la structure s’engageant pour l’ensemble. Le numéro de SIRET de la structure doit également être communiqué.

Vous sollicitez une demande de renouvellement

Vous devez joindre :

1° La décision d’enregistrement obtenue précédemment.

2° Un rapport d’activité détaillé concernant vos cinq dernières années d’exercice. Ce rapport doit comporter, de façon synthétique, la liste des missions effectuées, leur durée, leurs objectifs, leurs résultats et les justificatifs éventuels des employeurs. Vous pouvez joindre des exemples pertinents de documents réalisés.

Envoi du dossier

Votre dossier de demande, comprenant les justificatifs requis, doit être envoyé en un exemplaire, en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante, pour les IPRP établis en Bretagne :

Direccte de Bretagne - Pôle Travail
Le Newton - 3bis avenue de Belle Fontaine - TSA 81724
35517 Cesson-Sévigné Cedex

La Direccte dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision à compter de la réception du dossier complet.

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