Formation économique
| Publié le 25 juin 2019 | Dernière mise à jour le 9 décembre 2019Pendant la période transitoire, la formation des membres du CE perdure jusqu’au 31 décembre 2019.
Les formations à destination des membres élu.e.s du Comité social et économique CSE (partie économique) se verront appliquer les nouvelles dispositions ci-dessous, qui ne modifient que très partiellement l’équilibre des textes sous l’empire de la réglementation applicable jusqu’au 31 décembre 2019.
Ces formations sont assurées (L 2315-17 du code du travail) soit par :
- Un organisme agréé par arrêté du Ministère du Travail. Ce sont les centres spécialisés directement rattachés aux organisations syndicales les plus représentatives ou des instituts d’université ou de facultés,
- Un organisme figurant sur la liste arrêtée par le Préfet de région, au DIRECCTE par délégation. Elles sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Qui a droit à cette formation ?
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. (Article L. 2315-63 du code du travail)
A qui incombe la charge financière ?
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. (Article L. 2315-63 du code du travail)
Modalité de mise en œuvre de la formation
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. (Article L. 2315-63 du code du travail)
Elle peut être sollicitée dans les limites prévues pour la mise en œuvre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale à savoir :
- Le congé est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
- Le refus du congé par l’employeur doit être motivé.
- En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. (Article L. 2145-11 du code du travail : ordonnance 22 septembre 2017)
Téléchargez :
- la liste des organismes agréés en Bretagne
Documents à télécharger :
-
Formulaire de demande d’agrément formation économique CE-CSE
(Word / 32.5 ko)
-
Liste des organismes agrées - Décembre 2019
(PDF / 310.3 ko)