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Formation économique

| Publié le 25 juin 2019 | Dernière mise à jour le 9 décembre 2019
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Pendant la période transitoire, la formation des membres du CE perdure jusqu’au 31 décembre 2019.

Les formations à destination des membres élu.e.s du Comité social et économique CSE (partie économique) se verront appliquer les nouvelles dispositions ci-dessous, qui ne modifient que très partiellement l’équilibre des textes sous l’empire de la réglementation applicable jusqu’au 31 décembre 2019.
Ces formations sont assurées (L 2315-17 du code du travail) soit par :

  • Un organisme agréé par arrêté du Ministère du Travail. Ce sont les centres spécialisés directement rattachés aux organisations syndicales les plus représentatives ou des instituts d’université ou de facultés,
  • Un organisme figurant sur la liste arrêtée par le Préfet de région, au DIRECCTE par délégation. Elles sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Qui a droit à cette formation ?

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. (Article L. 2315-63 du code du travail)

A qui incombe la charge financière ?

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. (Article L. 2315-63 du code du travail)

Modalité de mise en œuvre de la formation

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. (Article L. 2315-63 du code du travail)
Elle peut être sollicitée dans les limites prévues pour la mise en œuvre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale à savoir :

  • Le congé est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
  • Le refus du congé par l’employeur doit être motivé.
  • En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. (Article L. 2145-11 du code du travail : ordonnance 22 septembre 2017)

Téléchargez :

organismes bénéficiant d’un agrément national

I. Centres de formation des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national  :

  • CGT : centre de formation dénommé « La formation syndicale CGT », 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
  • CFDT : institut confédéral d’études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de la Villette, 75955 Paris Cedex 19.
  • CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.
  • CFTC : institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10.
  • CFE-CGC : centre de formation syndicale de la Confédération française de l’encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.

II. Instituts spécialisés  :

  • Institut du travail de l’université de Strasbourg, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
  • Institut des sciences sociales du travail de l’université Paris I - Panthéon-Sorbonne, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine.
  • Institut d’études sociales de l’UFR-ESE de l’université Pierre Mendès-France - Grenoble-II, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9.
  • Institut régional du travail de l’université de la Méditerranée - Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
  • Institut de formation syndicale de l’université Lumière - Lyon-II (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07.
  • Institut régional du travail de l’université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex.
  • Institut du travail de l’université Montesquieu - Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex.
  • Institut du travail de l’université Jean Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
  • Institut des sciences sociales du travail de l’Ouest, université de Haute Bretagne - Rennes-II (ISSTO), avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
  • Institut régional du travail de l’université du Mirail - Toulouse-II, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex.
  • Institut régional d’éducation ouvrière du Nord - Pas-de-Calais (IREO), 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
  • Culture et liberté, 5, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris.

III. Organisme spécialisé  :

  • Institut syndical européen pour la recherche, la formation, la santé et la sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 box 7, B-1210 Bruxelles (Belgique).

Documents à télécharger :

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