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Formation des représentants du personnel aux CHSCT

| Publié le 24 octobre 2011 | Dernière mise à jour le 10 avril 2018
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Les représentants du personnel, membres du CHSCT ont droit à une formation, nécessaire à l’exercice de leurs missions (article L 4614-14 du Code du Travail).

  • La formation est dispensée aux représentants du personnel dès leur première désignation ; elle tend à les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle est dispensée à chaque bénéficiaire selon un programme préétabli tenant compte des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise, des caractéristiques spécifiques de celle-ci.
  • La formation est renouvelée lorsque les représentants du personnel ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le renouvellement de la formation a pour objet l’actualisation des connaissances et leur perfectionnement.

La loi no 91-1414 du 31 décembre 1991 a étendu l’obligation de formation à tous les établissements d’au moins 50 salariés. Néanmoins, dans les établissements de moins de 300 salariés, la loi renvoie aux conventions collectives la détermination de la durée, du contenu et du financement de la formation.

Cette formation peut être dispensée soit par des organismes agréés au plan national (article L 3142-7 du Code du Travail) soit par des organismes agréés régionalement (articles L 2325-44 et R 2325-8 du Code du Travail).

Bilan d’activité des organismes de formation

Les organismes de formation ayant obtenu une habilitation au niveau régional pour assurer la formation des représentants du personnel aux Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ont l’obligation de remettre au Préfet de région, chaque année avant le 31 mars, un compte rendu de leurs activités de l’année écoulée.

- Téléchargez le formulaire :

compte rendu annuel d’activité

Documents à télécharger :

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