siège direccte Bretagne
Unité régionale : Immeuble le Newton
3 bis avenue Belle Fontaine - Cesson-Sévigné

 
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Fiches pratiques

Arrêt de travail - Inaptitude

L’arrêt de travail : Le marin en arrêt de travail doit en avertir son armateur/employeur. L’usage est de considérer qu’il doit le faire dans le délai de 2 jours. La convention collective ou le règlement intérieur applicable peuvent prévoir d’autres délais. Il en est de même pour une éventuelle prolongation. ... L’inaptitude : Après toute absence pour (...)
Fiches pratiques - 28 avril 2014

Le CDD maritime

Le contrat de travail (ou contrat d’engagement maritime) à durée déterminée est écrit, il comporte les mêmes mentions que le contrat à durée indéterminée, plus : Le motif du contrat (toutefois, à la différence du droit du travail terrestre, il n’y a pas obligation de mentionner la définition précise d’un des cas de recours prévus par le code du travail). (...)
Fiches pratiques - 28 avril 2014

le contrat d’engagement maritime

Le marin signe un contrat de travail aussi appelé engagement maritime, il en reçoit un exemplaire avant l’embarquement. Le contrat est écrit, il précise la date d’embauche. Il est rédigé en français et, dans le cas d’un salarié étranger, dans sa langue sur sa demande. Le contrat doit être rédigé en termes clairs et de nature à ne laisser aucun doute aux (...)
Fiches pratiques - 8 août 2013

Obligation des armateurs en matière d’information et de formation à la sécurité

Comme tout employeur les armateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Fiches pratiques - 30 mai 2011

Bulletin de paie des marins

Lors du paiement de la rémunération, l’armateur doit remettre au marin un bulletin de paie qui comporte des mentions obligatoires (décret 2006-214 du 22 février 2006)
Fiches pratiques - 15 mai 2011
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