siège direccte Bretagne
Unité régionale : Immeuble le Newton
3 bis avenue Belle Fontaine - Cesson-Sévigné

 
+ services en département
 

 
 
 
 

Enregistrement des IPRP

| Publié le 5 mai 2017
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Depuis le 1er juillet 2012, la procédure d’habilitation des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) est remplacée par un enregistrement auprès des DIRECCTE.

Tous les IPRP qui n’appartiennent pas à un service de santé au travail inter-entreprises doivent être enregistrés.

La demande d’enregistrement

La demande d’enregistrement doit être adressée au Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, par courrier recommandé avec avis de réception,
à l’adresse suivante, pour les IPRP établis en Bretagne :
Direccte de Bretagne - Pôle Travail
Le Newton - 3bis avenue de Belle Fontaine - TSA 81724
35517 Cesson-Sévigné Cedex

La Direccte dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision à compter de la réception du dossier complet.

L’enregistrement des IPRP est renouvelé au terme d’un délai de cinq ans.

Documents à télécharger :

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics