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Droit à l’erreur : ouverture du site oups.gouv.fr

| Publié le 13 juin 2019
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La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC), promulguée le 10 août 2018, a enclenché une dynamique de transformation de l’action publique. Elle renforce le cadre d’une relation de confiance entre le public, particulier comme entreprise, et l’administration.

Élément phare de cette loi, le droit à l’erreur institue au profit des citoyens, une présomption de bonne foi. Il revient à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager pour appliquer une pénalité ou une sanction financière.

Le site oups.gouv.fr, permet à chacun de se renseigner sur les cas d’erreurs possibles et d’avoir accès à un mode d’emploi simple pour corriger ou faire corriger leurs erreurs.

Les rubriques sont découpées par « moment de vie ».

Dix-sept évènements impactant la situation des particuliers, parmi les plus courants, sont décrits sur le site : je déclare/je paie mes impôts, j’attends un enfant, je déménage, je perds/ je cherche un emploi, je vis désormais en couple, je me sépare, je pars/ je suis à la retraite, je quitte le territoire français, etc...

Six situations s’adressent aux professionnels, et sont parmi celles qui peuvent générer le plus d’erreurs dans les relations avec l’administration : je recrute, je romps le contrat de travail de l’un de mes salariés, je déclare et paie des cotisations sociales, je déclare et paie des impôts, je remplis mes obligations douanières et fiscales, je suis exploitant agricole.

 
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