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Dérogation accordée aux entrepreneurs de travaux agricoles de Bretagne pour l’année 2015

| Publié le 26 mai 2015 | Dernière mise à jour le 1er juin 2015
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En application du code rural, applicable aux entreprises agricoles, un salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine.
Pour pouvoir faire face aux pointes d’activité saisonnières, une dérogation administrative peut être accordée ; elle fixe la durée maximale et le nombre de semaines dérogatoires. La demande de dérogation est déposée auprès de la DIRECCTE soit par l’employeur, soit par l’organisation représentative des employeurs concernés.

Saisie par Entrepreneurs des Territoires Bretagne, une dérogation vient d’être accordée par la DIRECCTE à l’ensemble des entrepreneurs de travaux agricoles de la région Bretagne employant de la main d’œuvre pour l’année 2015.
Attention : elle ne concerne pas les jeunes mineurs qui ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine.

La dérogation

La dérogation est accordée pour les activités et selon les règles suivantes :

  • Les travaux d’épandage de lisier, de fumier, de semis de maïs et d’ensilage d’herbe entre le 30 mars et le 31 mai 2015 : 60 heures dans la limite de 4 semaines, consécutives ou non ;
  • Les travaux de moisson entre le 22 juin et le 6 septembre 2015 : 60 heures dans la limite de 3 semaines consécutives ou non et 72 heures dans la limite d’une semaine ;
  • Les travaux de récolte du maïs et de semis de céréales entre le 14 septembre et le 6 décembre 2015 : 60 heures sur 4 semaines consécutives ou non.
  • Les salariés présents sur l’ensemble des périodes de dérogation ne pourront accomplir plus de 10 semaines de dépassement au-delà de 48 heures.
  • La durée moyenne de travail calculée sur 12 semaines glissantes ne devra pas excéder 44 heures.

Le bénéfice de cette dérogation est conditionné au respect des obligations légales en matière de droit du travail par les entreprises :
- La transparence des horaires à l’égard :

  • des services de contrôle (inspection du travail et MSA) est exigée et implique la tenue d’un registre de la durée du travail sur lequel seront notées les heures de début et de fin de chaque période de travail, ainsi que le total journalier et hebdomadaire,
  • des salariés : une copie du registre sera remise au salarié avec son bulletin de paie.

- Lorsque l’entreprise est dotée de délégués du personnel, ceux-ci sont obligatoirement consulter sur l’usage de la dérogation.

- Le respect des dispositions légales relatives à la durée quotidienne (12 heures), au repos hebdomadaire (35 heures), au repos quotidien (9 heures minimum), au repos compensateur annuel (1 à 3 jours de congé supplémentaires) et l’attribution d’une contrepartie aux heures supplémentaires (au-delà de 35 heures par semaine) : taux horaire ou temps de repos majoré auquel s’ajoute repos compensateur de 25 % des heures au-delà de 48 heures.

La dérogation collective constitue une simplification par rapport aux dérogations individuelles. Elle suppose toutefois que l’administration puisse vérifier le bien-fondé de la demande présentée par la profession. C’est pourquoi les entreprises devront en fin d’année présenter un bilan de son utilisation à la DIRECCTE sous la forme d’un document indiquant le nombre de salariés concernés et, pour chacun d’eux, le niveau de dépassement de la durée hebdomadaire au-delà de 48 heures.
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