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Dépôt des accords

| Publié le 10 mars 2015 | Dernière mise à jour le 22 février 2016
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La négociation d’un accord d’entreprise permet d’adapter certaines règles concernant les relations collectives de travail et la protection sociale aux spécificités et besoins de l’entreprise.

Dépôt d’un accord d’entreprise

Tout accord d’entreprise doit faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la Direccte du lieu où il a été conclu.
Les déclarations d’adhésions ou de dénonciations, les avenants, ainsi que les plans d’action établis dans le cadre de la négociation administrée (pénibilité, contrat de génération, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) sont soumis à cette formalité.

- Le dépôt est effectué en deux exemplaires :

  • Un original sur support papier signé des parties, adressé à : la Direccte de Bretagne - Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine Service des accords d’entreprises Immeuble Le Newton -3 avenue Belle Fontaine TSA 71723 35517 Cesson Sévigné Cedex

Il doit être accompagné, le cas échéant, des pièces dont la liste est définie à l’article D. 2231-7 du code du travail, et notamment d’un bordereau de dépôt

Le service des accords d’entreprises délivre un récépissé au déposant dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires a été transmis.

Vos contacts en Ille-et-Vilaine

Pour tout renseignement sur le dépôt des accords, contacter les numéros suivants :

  • 02 99 12 58 65 (égalité professionnelle F/H, pénibilité, contrat génération)
  • 02 99 12 58 66 / 02 99 12 59 09 (autres thématiques)
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