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Unité régionale : Immeuble le Newton
3 bis avenue Belle Fontaine - Cesson-Sévigné

 
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Démarches

Défenseur syndical : formulaires de remboursement

Le défenseur syndical est un salarié autorisé à assister ou représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (conseil de prud’hommes, cour d’appel).
Accéder aux formulaires de remboursement.

Démarches - 22 octobre 2019

Activité partielle : démarches en ligne

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi, éviter le chômage partiel afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

Démarches - 22 octobre 2019

SIPSI | Détachement de travailleurs - Déclaration préalable de détachement

Tout employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement ou une attestation de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.

Démarches - 22 octobre 2019
 
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