Direccte Bretagne
 

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Démarches

Défenseur syndical : formulaires de remboursement

Le défenseur syndical est un salarié autorisé à assister ou représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (conseil de prud’hommes, cour d’appel).
Accéder aux formulaires de remboursement.

Démarches - 22 octobre 2019

SIPSI | Détachement de travailleurs - Déclaration préalable de détachement

Tout employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement ou une attestation de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.

Démarches - 22 octobre 2019
 

 

 

 

 
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