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Défenseur syndical : formulaires de remboursement

| Publié le 22 octobre 2019
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Le défenseur syndical est chargé d’assister et de représenter les salariés, à l’occasion d’une procédure devant le Conseil des Prud’hommes et la Cour d’appel.

Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs bénéficient d’un dispositif de remboursement et d’indemnisation lié à l’exercice de cette fonction.

Accéder aux formulaires disponibles sur le site du ministère du Travail.

Ils doivent être complétés en ligne, puis imprimés et adressés à l’agence de services et de paiement (ASP)

Pour la Bretagne, les demandes sont à adresser à :
DR ASP NOUVELLE-AQUITAINE
Dispositif Défenseurs Syndicaux
91 rue Nuyens - CS 81811
33072 BORDEAUX CEDEX

Courriel : bordeaux-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

 
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