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Déclaration d’ouverture au public des monuments historiques

| Publié le 18 décembre 2017 | Dernière mise à jour le 7 février 2018
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Les propriétaires d’un monument historique ouvert au public doivent déclarer, chaque année, les conditions d’ouverture de leur bien et peuvent bénéficier pour cela de réductions fiscales, s’ils respectent les conditions énoncées par l’Etat.

 

Les conditions

Le public doit avoir accès aux sites à visiter au minimum :

  • Soit 50 jours par an, dont 25 non ouvrables au cours des mois d’avril à septembre inclus*
  • Soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre*

* Tout cela en sachant qu’une ouverture journalière correspond à un accès au bien par le public pendant un minimum 6 heures.

Les propriétaires concernés

  • Les propriétaires d’immeubles classés au titre des monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire.
  • Les propriétaires d’immeubles qui, bien que non classés monuments historiques ni inscrits à l’inventaire supplémentaire, font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et ont été agréés à cet effet par le ministre de l’économie et des finances avant le 1er janvier 2014 (la procédure d’agrément ayant été supprimée après cette date).

NB : Il existe un label délivré par la Fondation du patrimoine permettant également de bénéficier d’avantages fiscaux, mais ceux-ci ne sont pas liés à une condition d’ouverture au public. Ces biens sont donc exclus de la présente procédure.

Comment procéder ?

Les propriétaires doivent compléter chaque année un "formulaire de déclaration d’ouverture au public" et le renvoyer à la Direccte avant le 1er février.

 

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