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Crédit d’impôt Innovation

| Publié le 30 avril 2014 | Dernière mise à jour le 11 juin 2015
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Extension du crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation pour les PME

Le crédit d’impôt innovation (CII) est une mesure fiscale réservée au PME.
- Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. L’assiette est plafonnée à 400 000 €.

La déclaration s’effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt Recherche (CIR). Les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.

Pour en savoir plus

Documents à télécharger :

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