Crédit d’impôt Innovation
| Publié le 30 avril 2014 | Dernière mise à jour le 18 août 2017
Extension du crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation pour les PME
Le crédit d’impôt innovation (CII) est une mesure fiscale réservée au PME. 
Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau, au sens de la définition fiscale. L’assiette est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise..
La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR). Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.
Pour en savoir plus
- Contact : Direccte de Bretagne
Pôle 3E – Service Développement des entreprises
bretag.cii@direccte.gouv.fr
Documents à télécharger :
-
la plaquette CII 
(PDF / 633.2 ko)
