Crédit d’impôt Innovation
| Publié le 30 avril 2014 | Dernière mise à jour le 7 février 2018
Le crédit d’impôt innovation (CII) est une mesure fiscale réservée au PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau, au sens de la définition fiscale. L’assiette est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise..
La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR). Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.
Pour en savoir plus
- Contact : Direccte de Bretagne
Pôle 3E – Service Développement des entreprises
bretag.cii@direccte.gouv.fr
Documents à télécharger :
-
la plaquette CII Bretagne
(PDF / 937 ko)