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Crédit d’impôt Innovation

| Publié le 30 avril 2014 | Dernière mise à jour le 30 octobre 2017
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Extension du crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation pour les PME

Le crédit d’impôt innovation (CII) est une mesure fiscale réservée au PME.
- Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau, au sens de la définition fiscale. L’assiette est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise..

La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR). Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.

Pour en savoir plus

Documents à télécharger :

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