Direccte Bretagne
 

siège direccte Bretagne
Unité régionale : Immeuble le Newton
3 bis avenue Belle Fontaine - Cesson-Sévigné

 
+ services en département
 

 
 
 
 
 

 

Accueil > Informations générales > Actualité > Coronavirus : Élargissement du dispositif FNE-Formation à l’ensemble des (...)

Coronavirus : Élargissement du dispositif FNE-Formation à l’ensemble des entreprises qui ont des salariés en activité partielle

| Publié le 22 avril 2020 | Dernière mise à jour le 4 mai 2020
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Le FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques.

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

Le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

Qui sont les bénéficiaires ?

Quelles sont les entreprises et les secteurs éligibles ?

Tous les secteurs sont éligibles. Toute entreprise ou association touchée par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle est éligible, sans critère de taille.

Quels sont les salariés éligibles ?

Tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles,sauf les alternants,indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.

Si j’ai des salariés en activité partielle, et d’autres pas, puis-je faire une demande de FNE-formation pour mes salariés qui ne sont pas en activité partielle ?

Le dispositif couvre les salariés placés en activité partielle.A titre exceptionnel les autres salariés qui ne sont pas en activité partielle peuvent bénéficier de la mesure pour toute demande déposée avant le 31 mai 2020.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions éligibles sont celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.6313-1 (qui mentionne notamment « les actions de formation », dont le champ est très large), dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1du Code du travail ainsi que celles qui conduisent aux certifications et habilitations mentionnées à l’article L.6113-6. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle.Les formations obligatoires (hygiène-sécurité au sens des articles L.4121-1 et 4121-2) sont exclues. Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles. Les formations par alternance et apprentissage sont exclues.

Montant de l’aide

Le FNE-formation intervient uniquement sur les coûts pédagogiques à hauteur de 100% sans plafond.

Quelle est la procédure ?

La demande, téléchargeable ici, doit être complétée puis adressée à l’opérateur de compétences (OPCO).

La convention FNE formation doit en principe être signée avant le début des actions de formation. Au regard du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement a décidé d’assouplir ce principe en considérant que les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.

Trouver son opérateur de compétences

Consulter la table de correspondance selon votre convention collective.

Contacts

Plus d’information

En savoir plus :
--
 

Logo France relance

 

 

 

 

 

 
GIF - 15.8 ko
 

 

 

 


 

 

 
 

 

Portail d’information des
petites entreprises en Bretagne

 



 

 
Liens
Ministère de l'Economie et des Finances
 
Ministère du Travail
 
L'Etat en Bretagne
 

orientation pour tous

--

Webmestre |