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Coronavirus : Ruptures conventionnelles

| Publié le 27 avril 2020
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Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020

En application de l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 et du décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi, les délais prévus pour la mise en œuvre des ruptures conventionnelles individuelles reprennent leur cours ou ne sont plus concernés par la prolongation temporaire.

En l’état actuel du droit

Aux termes de la nouvelle ordonnance balai du 15 avril, le délai légal de rétractation en matière de rupture conventionnelle n’est plus concerné par la prolongation imposée par l’ordonnance du 25 mars. Il s’ensuit que le délai de rétractation des ruptures conventionnelles est de nouveau de 15 jours à compter de la date de leur signature.
Cette disposition a un effet rétroactif.

  • L’échéance du délai de rétractation est donc bien réputée être intervenue à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la date de la signature de la convention, conformément à l’article L. 1237-13, y compris lorsque l’échéance de ce délai intervient entre le 12 mars et la publication de cette seconde ordonnance (soit le 15 avril).

S’agissant du délai d’instruction de 15 jours ouvrables au terme duquel une décision implicite nait, après avoir été suspendu, il reprend son cours pour des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, à compter du 25 avril 2020.

  • Ainsi, conformément à l’article L.1237-14 al.2, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.
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