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Coronavirus : Activité partielle

| Publié le 6 avril 2020 | Dernière mise à jour le 29 juillet 2020
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Règles applicables aux demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme.

 

Etes-vous éligible à l’activité partielle ?

Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus - COVID-19, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, un schéma pour les aider à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour leurs salariés.

Activité partielle : Arbre de décisions
 

Assistance

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui peut rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :

  • Numéro vert : 0800 705 800 de 8 h à 20 h du lundi au vendredi et de 10 h à 18 h le samedi

Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel :

Vous avez perdu vos identifiants de connexion ?

Si lors de la création de compte votre établissement existe déjà et que vous avez perdu vos identifiants de connexion, suivez les consignes décrites dans la fiche "Process de récupération des identifiants" | 14/04/2020

Sanctions contre les fraudes au chômage partiel

La mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail.
Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.

Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :

  • remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
  • interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux DIRECCTE, tout manquement à cette règle.

Plus d’informations

 

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