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Contrôle Formation professionnelle

La formation professionnelle continue

La loi du 16 juillet 1971 a introduit une obligation de dépense de formation à la charge des entreprises les incitant à financer la formation des salariés par une obligation minimale annuelle fiscale, dont le taux a évolué dans le temps. La loi pose donc le principe d’un financement privé de la formation, créant ainsi un marché de la formation (...)

Projet de transition professionnelle

Depuis le 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle remplace l’ancien congé individuel de formation (CIF).

France compétences

Créée le 1er janvier 2019, France compétences est une institution nationale publique chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Les opérateurs de compétences (OPCO)

Avec la loi du 5 septembre 2018 les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) deviennent les opérateurs de compétences (OPCO).

Droits et obligations des prestataires de formation

Les obligations légales et réglementaires Fiche 1 : Objet et champ de la formation professionnelle continue Fiche 2 : La déclaration d’activité Fiche 3 : Le bilan pédagogique et financier Fiche 4 : La comptabilité Fiche 5 : L’exonération de T.V.A Fiche 6 : La publicité
 
Liste publique des organismes de formation


Coordonnées
- Direccte de Bretagne
Service régional de contrôle de la formation professionnelle
3 bis avenue de Belle Fontaine
CS 71714
35517 Cesson-Sévigné cedex

 

Accueil téléphonique

- mardi, mercredi et jeudi
le matin de 8h45 à 11h45
l’après-midi de 14h à 16h
Tél. secrétariat : 02 99 12 21 85

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