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Contrat de Génération : nouvelle disposition

| Publié le 28 mars 2014 | Dernière mise à jour le 10 avril 2014
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L’accès à l’aide est facilité pour les entreprises de 50 à 300 salariés

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit, désormais, un accès direct et facilité à l’aide contrat de génération pour les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés.

  • Ces entreprises peuvent bénéficier de l’aide contrat de génération aussi simplement que les entreprises de moins de 50 salariés pour le recrutement d’un jeune en CDI et le maintien en emploi d’un senior.
  • En parallèle, ces entreprises - si la branche à laquelle elles appartiennent n’a pas conclu d’accord contrat de génération – sont invitées à négocier elles-mêmes un accord d’entreprise contrat de génération sous peine de pénalité.
    Un décret d’application viendra préciser les modalités de mise en œuvre de cette pénalité ainsi que sa date d’entrée en vigueur, au plus tard au 31 mars 2015.

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