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Bilan pédagogique et financier

| Publié le 4 décembre 2013 | Dernière mise à jour le 22 février 2016
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Tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier annuel, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
Le Bilan pédagogique et financier retrace l’activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos.

Ce bilan doit être déposé avant le 30 avril

A compter de 2016, après 4 ans d’expérimentation, la télédéclaration du bilan pédagogique est obligatoire via le site : https://www.declarationof.travail.gouv.fr. Cela impose aux organismes de formation de disposer d’une adresse internet.

  • La connexion se fait au moyen du numéro d’enregistrement ou du numéro Siret.

- A noter : L’absence de télédéclaration entraine automatiquement la caducité de la déclaration d’activité.
Seuls les organismes exonérés de TVA recevront une notification de caducité par courrier en recommandé avec accusé de réception.

La Direccte adresse un courrier aux organismes pour les informer de l’ouverture du site de télédéclaration (généralement mi-mars)
  • Renseignements téléphoniques :
    • Monique JOUAN au 02 99 12 21 79
      le matin de 9 h à 12 h , les lundi, mardi et jeudi (l’après midi est réservé au traitement des dossiers).
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Liste publique des organismes de formation

Nouvelle loi sur la formation professionnelle
- Consultez les textes et décrets d’application


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- lundi,mardi, jeudi et vendredi
le matin de 9h à 12 h
Tél. secrétariat : 02 99 12 21 85

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