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Apprentissage dans le secteur public : un changement important dans la rémunération des apprentis

| Publié le 31 octobre 2019
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L’article 63 de la loi du 6 août 2019, relative à la transformation de la fonction publique, supprime l’obligation de majorer la rémunération des apprentis du secteur public.

Les modalités de rémunération des apprentis du secteur public sont désormais alignées sur celles du droit commun prévues pour le secteur privé. Pour les contrats conclus depuis le 8 août 2019, la rémunération est donc fixée en fonction de l’année contractuelle, de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation. Les bonifications de 10 % et de 20 % sont supprimées pour ces contrats.

La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, en son article 63, supprime l’obligation de majorer la rémunération des apprentis du secteur public. Cette mesure a pris effet le 7 août 2019.

Les organisations publiques peuvent cependant continuer à appliquer la majoration.

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