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Apprentissage : Aide au financement du permis de conduire

| Publié le 9 janvier 2019
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Mise en œuvre d’une aide au financement du permis de conduire pour les apprentis majeurs.

Le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis définit les modalités de mise en œuvre.

 

Qui ?

L’aide au financement du permis de conduire s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 18 ans ;
  • être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
  • être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.

Comment ?

L’aide au permis de conduire doit être demandée au centre de formation d’apprentis (CFA). Le CFA communiquera à l’apprenti la démarche à suivre et le contenu du dossier :

  1. la demande d’aide complétée et signée par l’apprenti ;
  2. une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
  3. une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.

Combien ?

Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.

À noter :
  • l’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
  • elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
  • elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.
  • elle est financée par France compétences

Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre centre de formation d’apprentis (CFA).

Documents à télécharger :

 
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